Arrêts de travail : ce qui change au 15 octobre 2026… et ce qui ne change pas pour les agents territoriaux
Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2026 accompagne la réduction, dans certaines situations, de trois ans à un an de la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Contexte
Une évolution importante, mais qui ne doit surtout pas être confondue avec une réduction générale des droits statutaires à congé de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 vient préciser les conséquences réglementaires d’une réforme de l’indemnisation des arrêts de travail.
Son objet est ciblé : pour certains assurés bénéficiant jusqu’ici d’une durée dérogatoire d’indemnisation pouvant atteindre trois ans, cette durée maximale est ramenée à un an.
Mais le texte comporte plusieurs exceptions et, surtout, il ne modifie pas indistinctement les droits à congé de maladie des agents publics.
De quoi parle exactement cette réforme ?
La première distinction à faire est fondamentale : le décret traite de la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines situations.
Il ne crée pas un nouveau régime général des congés pour raison de santé dans la fonction publique.
Le texte concerne notamment les travailleurs indépendants, certains assurés relevant de régimes particuliers, ainsi que les fonctionnaires de l’État et magistrats bénéficiant d’une durée d’indemnisation dérogatoire.
C’est précisément pour cette raison qu’un titre affirmant que « les fonctionnaires ne pourront désormais être indemnisés que pendant un an » serait juridiquement trompeur.
Il faut toujours identifier le régime juridique applicable à la personne concernée avant de déterminer les conséquences du nouveau dispositif.
Pourquoi parle-t-on d’un passage de trois ans à un an ?
Jusqu’à présent, certaines situations permettaient le versement d’indemnités journalières pendant une période maximale dérogatoire pouvant atteindre trois ans.
Le décret du 16 septembre tire les conséquences de la réforme qui ramène cette durée maximale à un an pour les assurés concernés lorsque leur situation ne relève pas des exceptions maintenues par le Code de la sécurité sociale.
Il ne faut toutefois pas confondre cette période maximale avec le régime classique des arrêts ordinaires : le Code de la sécurité sociale organise également, hors certaines affections individualisées, un nombre maximal d’indemnités journalières sur une période de référence.
La réforme porte donc sur un dispositif particulier d’indemnisation, et non sur la suppression générale des droits sociaux en cas de maladie.
L’exception importante : certaines affections de longue durée restent indemnisables pendant trois ans
Le décret maintient expressément une durée maximale de trois ans pour les assurés atteints d’une affection de longue durée relevant des situations visées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale.
C’est un point essentiel.
La nouvelle durée d’un an ne doit donc pas être présentée comme s’appliquant uniformément à toutes les personnes en arrêt prolongé.
La situation médicale et le fondement juridique de la prise en charge doivent être examinés avant toute conclusion.
Et pour les fonctionnaires territoriaux ?
C’est probablement le point le plus important pour les agents de Roissy Pays de France.
Le décret n° 2026-867 ne réduit pas, par lui-même, la durée statutaire des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Le Code général de la fonction publique prévoit toujours qu’un fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de maladie pour une durée totale pouvant atteindre un an sur une période de douze mois consécutifs.
Surtout, le congé de longue maladie demeure régi par des dispositions statutaires distinctes : sa durée maximale reste fixée à trois ans par l’article L. 822-7 du Code général de la fonction publique.
Le décret publié le 18 septembre ne modifie ni l’article L. 822-2 relatif à la durée du congé de maladie, ni l’article L. 822-7 relatif à la durée du congé de longue maladie.
Il serait donc incorrect d’en déduire qu’un fonctionnaire territorial disposant aujourd’hui de droits statutaires pouvant s’étendre sur plusieurs années les verrait automatiquement ramenés à douze mois.
Deux notions à ne jamais confondre
Cette publication permet de rappeler une distinction essentielle en matière de protection sociale des agents publics :
le droit statutaire au congé et le droit au versement d’une indemnité journalière de sécurité sociale ne sont pas la même chose.
Pour un fonctionnaire territorial titulaire, la rémunération pendant un congé pour raison de santé relève d’abord des règles statutaires du Code général de la fonction publique.
La durée de ce congé, le niveau de rémunération applicable et la position administrative de l’agent sont donc des questions distinctes du calcul de la durée pendant laquelle une caisse de sécurité sociale peut servir des indemnités journalières dans les régimes où celles-ci interviennent.
Une réforme de la sécurité sociale ne doit donc jamais être automatiquement transposée au régime statutaire d’un fonctionnaire.
Une vigilance particulière pour les agents contractuels territoriaux
La situation des agents contractuels mérite en revanche une attention spécifique.
Contrairement aux fonctionnaires relevant directement du régime statutaire pour le maintien de leur traitement, les contractuels territoriaux sont également concernés par les prestations en espèces servies par le régime général de sécurité sociale.
Le décret du 15 février 1988 applicable aux contractuels territoriaux prévoit d’ailleurs que les prestations en espèces de sécurité sociale sont prises en compte dans le calcul du traitement ou de la fraction de traitement maintenue par la collectivité pendant certaines absences pour raison de santé.
Cela signifie qu’en présence d’un arrêt prolongé concernant un agent contractuel, l’analyse doit impérativement combiner :
• ses droits à congé au titre de son statut de contractuel ; • son ancienneté ; • le maintien éventuel de sa rémunération par l’employeur ; • ses droits aux indemnités journalières du régime général ; • et, le cas échéant, la nature de l’affection concernée.
Il serait donc tout aussi imprudent d’écarter systématiquement la réforme pour tous les agents territoriaux que de prétendre qu’elle réduit les droits de tous.
Quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Le décret fixe une entrée en application au 15 octobre 2026.
Il concerne les arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
Il prévoit également son application aux arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026 lorsque l’incapacité de travail atteint le seuil de six mois dans les conditions prévues par son article 2.
Une disposition transitoire protège cependant certains assurés ayant déjà intégré l’ancien dispositif.
Lorsque, au 15 octobre 2026, l’assuré s’est déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale et remplit les autres conditions prévues par le décret, l’ancien régime peut continuer à s’appliquer jusqu’au terme de la période maximale de trois ans.
Il faudra donc, pour certains dossiers en cours, déterminer précisément la date de reconnaissance de la situation et pas seulement la date de début de l’arrêt de travail.
Pour UNSAgglo : vérifier le statut avant d’annoncer une conséquence
Cette réforme illustre parfaitement la difficulté des sujets relatifs aux arrêts de travail dans la fonction publique.
Un même terme — « arrêt maladie » — peut recouvrir plusieurs mécanismes juridiques différents : congé de maladie, congé de longue maladie, régime propre aux contractuels, indemnités journalières de sécurité sociale ou encore prise en charge spécifique liée à une affection de longue durée.
La première question doit donc toujours être : quel est le statut de l’agent et quel régime juridique s’applique à son absence ?
Pour les fonctionnaires territoriaux de la CARPF, le décret n° 2026-867 ne signifie pas une réduction générale de trois ans à un an des droits statutaires à congé pour raison de santé.
Pour les situations relevant du régime général, notamment celles pouvant concerner des agents contractuels, une analyse individualisée sera en revanche nécessaire.
UNSAgglo restera attentive à la mise en œuvre de cette réforme et accompagnera les agents qui souhaiteraient vérifier les conséquences concrètes du nouveau dispositif sur leur situation.
UNSAgglo — Roissy Pays de France
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