ASMAT : rémunération, CTI, reconnaissance… ce que propose le nouveau rapport du CSFPT

Mais, pour les assistantes et assistants maternels territoriaux (ASMAT), une proposition mérite une attention particulière : le CSFPT cite expressément ces professionnels parmi ceux pour lesquels doit être étudiée l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) ou d’un dispositif équivalent.

Contexte

Le 16 septembre 2026, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté à l’unanimité son rapport « Les rémunérations des agents territoriaux : l’urgence de l’action ! ». Le constat est large : tassement des grilles, perte de pouvoir d’achat, difficultés de recrutement, faibles perspectives de carrière et persistance d’inégalités salariales. Mais, pour les assistantes et assistants maternels territoriaux (ASMAT), une proposition mérite une attention particulière : le CSFPT cite expressément ces professionnels parmi ceux pour lesquels doit être étudiée l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) ou d’un dispositif équivalent.

Cette mention n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans la continuité d’un travail spécifique du CSFPT consacré aux assistants maternels et familiaux en mars 2025. Autrement dit, la question de leur rémunération n’est plus seulement abordée sous l’angle général de la petite enfance : elle fait désormais l’objet de propositions nationales précises.

Le CSFPT replace la rémunération au centre du débat territorial

Le rapport du 16 septembre part d’un constat : la fonction publique territoriale reste le versant de la fonction publique où les rémunérations moyennes sont les plus faibles. Pour 2024, le CSFPT retient un salaire net moyen de 2 317 euros mensuels dans la FPT et souligne à nouveau le tassement des grilles, notamment sous l’effet des revalorisations successives du SMIC.

Le rapport préconise notamment une revalorisation du point d’indice, une refonte des grilles, l’ajout d’échelons en fin de carrière, une amélioration des ratios d’avancement, une meilleure reprise des services antérieurs et une révision de plusieurs indemnités. Il propose également d’étudier un reclassement en catégorie B de certains cadres d’emplois actuellement classés en C.

Pour les ASMAT, toutefois, il faut aller plus loin dans l’analyse.

ASMAT et ATSEM : une distinction importante

Le rapport du 16 septembre évoque expressément la possibilité d’un reclassement en catégorie B pour certains cadres d’emplois de catégorie C, parmi lesquels figurent notamment les ATSEM, les agents de maîtrise, les policiers municipaux ou encore certains sapeurs-pompiers.

Les ASMAT ne figurent pas dans cette liste.

La raison tient notamment à leur situation statutaire particulière. Le Code de l’action sociale et des familles prévoit que les assistants maternels employés par une collectivité territoriale sont des agents non titulaires de cette collectivité, soumis à des dispositions spécifiques compte津 de la nature de leur activité. Ils ne relèvent donc pas simplement d’un cadre d’emplois de catégorie C qu’il suffirait de reclasser en catégorie B.

En revanche, le rapport 2026 les vise explicitement dans une autre proposition : étudier l’instauration d’un CTI ou d’un dispositif équivalent pour les agents travaillant dans les secteurs social et médico-social, « y compris les assistants familiaux et assistants maternels ».

C’est probablement, pour les ASMAT, l’un des passages les plus importants du rapport.

Un CTI ou un équivalent : de quoi parle-t-on réellement ?

Le CSFPT ne crée pas aujourd’hui une nouvelle prime et aucun CTI supplémentaire n’est automatiquement versé.

Il demande que soit étudiée la possibilité d’apporter aux professionnels concernés un complément de rémunération spécifique, sur le modèle du complément de traitement indiciaire ou par un mécanisme équivalent.

L’intérêt est majeur pour les ASMAT : leur régime de rémunération est particulier et les réformes générales des grilles indiciaires ne leur bénéficient pas nécessairement de la même manière qu’à un fonctionnaire relevant d’un cadre d’emplois classique.

La proposition du CSFPT reconnaît donc implicitement qu’une réponse spécifique doit être envisagée pour ces métiers.

En réalité, le CSFPT avait déjà posé les bases en 2025

Le nouveau rapport doit être lu avec celui adopté le 12 mars 2025, intitulé « Assistants familiaux et assistants maternels : l’urgence à reconnaître ces professionnels du service public et à améliorer leur statut ».

Ce document allait beaucoup plus loin. Il comportait 37 préconisations portant sur le statut, la rémunération, le temps de travail, la formation, la prévention, la protection fonctionnelle ou encore l’exercice du droit syndical.

En matière de rémunération des ASMAT, le CSFPT proposait notamment

• de prendre réellement en compte l’expérience, l’ancienneté et les formations dans la rémunération ; • de prévoir, dans l’immédiat, une rémunération minimale correspondant à l’indice de départ de l’échelle B pour un temps de travail annuel égal à 1 607 heures ; • de reconnaître et décompter comme heures supplémentaires les heures effectuées par les ASMAT au-delà de l’amplitude prévue dans leur contrat ; • de maintenir la rémunération correspondant au nombre d’accueils prévu au contrat lorsque toutes les places ne sont pas occupées du fait de l’employeur ; • d'étendre aux assistants maternels le maintien du salaire pendant quatre mois en cas de suspension d’agrément ; • plus globalement, de sortir progressivement d’un système de rémunération trop dépendant du seul nombre d’enfants effectivement accueillis.

Le rapport allait jusqu’à évoquer une « rémunération correspondant à un B type ». Là encore, il faut être précis : il s’agit d’une proposition de niveau et de structure de rémunération, et non d’un reclassement déjà décidé des ASMAT dans un cadre d’emplois de catégorie B.

Deux rapports qui commencent à dessiner une même orientation

La succession des deux rapports est particulièrement intéressante.

En mars 2025, le CSFPT consacrait un rapport entier à la situation atypique des assistants maternels et familiaux et demandait une refonte profonde de leur statut et de leur rémunération.

En septembre 2026, le rapport général consacré aux rémunérations territoriales réintroduit explicitement les assistants maternels dans le chantier salarial national, cette fois au travers de l'hypothèse d'un CTI ou d'un dispositif équivalent.

Il ne s’agit donc plus d’une réflexion isolée sur un métier. La question ASMAT rejoint désormais le débat plus large sur la reconnaissance salariale des métiers territoriaux du secteur social et médico-social.

À Roissy Pays de France, la question mérite une attention particulière

La situation est d’autant plus intéressante pour les agents de la CARPF que le protocole relatif au RIFSEEP adopté en 2018 mentionnait expressément les assistantes maternelles parmi les personnels non concernés par les dispositions relatives au RIFSEEP.

Cette référence est historique et ne suffit pas, à elle seule, à décrire l’intégralité du régime indemnitaire applicable en 2026. Elle illustre néanmoins parfaitement le problème de fond : les ASMAT ne peuvent pas être traitées juridiquement comme un simple cadre d’emplois territorial classique.

La traduction concrète des propositions du CSFPT devra donc répondre à une question essentielle : comment garantir aux ASMAT territoriaux une progression salariale, la reconnaissance de leur ancienneté et de leurs qualifications et un niveau de rémunération cohérent avec les responsabilités exercées, malgré leur régime statutaire spécifique ?

Ce qui change aujourd’hui… et ce qui ne change pas

À ce stade, aucune rémunération n’est automatiquement modifiée.

Le rapport du CSFPT est un rapport et un avis institutionnel. Il ne constitue ni une loi, ni un décret, ni une nouvelle délibération applicable directement aux agents. Il a été adopté le 16 septembre 2026 et doit désormais être porté auprès des ministres concernés.

Pour les ASMAT · Situation au 19 septembre 2026 CTI ou dispositif équivalent · Proposé par le CSFPT, pas encore créé Reclassement des ASMAT en catégorie B · Non prévu par le rapport 2026 Rémunération sur une référence « B type » · Préconisée dans le rapport CSFPT de mars 2025 Prise en compte renforcée de l’ancienneté et de l’expérience · Préconisée Paiement des heures dépassant l’amplitude contractuelle · Préconisé pour les ASMAT Nouveau droit immédiatement applicable · Non

UNSAgglo suivra particulièrement les suites données aux propositions concernant les ASMAT

Pour UNSAgglo, trois éléments devront désormais être suivis : la traduction éventuelle du CTI ou dispositif équivalent, les suites données aux 37 préconisations du rapport ASMAT/ASFAM de 2025, et leur articulation avec les règles effectivement appliquées à Roissy Pays de France.

L’enjeu est clair : les assistantes et assistants maternels territoriaux assurent une mission professionnelle exigeante au cœur du service public de la petite enfance. La reconnaissance de cette responsabilité passe aussi par un système de rémunération plus lisible, plus stable et mieux adapté à leurs qualifications et à leurs contraintes professionnelles.

Aucun droit nouveau n’est encore acquis. Mais, pour les ASMAT, le sujet est désormais clairement inscrit dans les propositions nationales du CSFPT.

Sources

  • Rapport du CSFPT du 16 septembre 2026 – Les rémunérations des agents territoriaux : l’urgence de l’action !
  • Rapport du CSFPT du 12 mars 2025 – Assistants familiaux et assistants maternels
  • Article L.422-6 du Code de l’action sociale et des familles

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