Bruit au travail : les méthodes de mesure évoluent, les obligations de prévention restent pleinement applicables
Un arrêté publié au Journal officiel du 5 août 2026 actualise les méthodes techniques utilisées pour évaluer l’exposition des travailleurs au bruit et apprécier l’efficacité des protections auditives. Son intérêt est ailleurs : à compter du 5 août 2027, les évaluations acoustiques devront s’appuyer sur des versions beaucoup plus récentes des normes techniques de référence.
Ce que modifie l’arrêté
Publié le 7 août 2026
La réforme peut sembler très technique. Elle n’abaisse pourtant aucun seuil et ne crée pas de nouvelle obligation générale de prévention.
Pour les agents territoriaux exposés à des machines, engins, équipements techniques, outils ou environnements sonores importants, cette évolution doit être replacée dans un cadre plus large : la prévention du bruit ne consiste pas simplement à distribuer des casques ou des bouchons d’oreille. Elle commence par une évaluation fiable de l’exposition réelle et doit, lorsque cela est nécessaire, déboucher sur des mesures techniques et organisationnelles destinées à réduire le risque à la source. ([Légifrance][1])
Ce que vient de modifier le Journal officiel
L’arrêté du 30 juillet 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage en milieu professionnel.
Deux références normatives sont actualisées.
La norme NF EN ISO 9612, utilisée pour déterminer l’exposition au bruit en milieu de travail, passe de sa version de mai 2009 à la version intitulée « Acoustique — Détermination de l’exposition au bruit en milieu de travail — Méthodologie » de juin 2025.
La norme NF EN ISO 4869-2, utilisée pour l’estimation des niveaux de pression acoustique lorsque des protecteurs individuels contre le bruit sont portés, passe quant à elle de sa version d’août 1995 à celle de novembre 2018. ([Légifrance][1])
Le Gouvernement indique expressément que cette actualisation vise à permettre une meilleure évaluation de l’exposition des travailleurs au bruit et une meilleure protection. Le nouvel arrêté n’entrera cependant en vigueur qu’un an après sa publication, soit le 5 août 2027. ([Légifrance][1])
Ce délai doit permettre aux employeurs, préventeurs, services de santé au travail et prestataires réalisant des campagnes de mesures acoustiques d’adapter leurs pratiques.
Pourquoi une modification de méthode peut avoir des conséquences concrètes
En matière de risque professionnel, une valeur en décibels n’est utile que si elle correspond correctement à la réalité du poste de travail.
L’exposition d’un agent peut varier selon ses tâches, la durée d’utilisation d’une machine, sa proximité avec la source sonore, l’organisation de la journée, les différents équipements utilisés ou encore les phases de travail étudiées.
Le Code du travail impose d’ailleurs à l’employeur d’évaluer et, lorsque cela est nécessaire, de mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés, précisément afin de déterminer les paramètres physiques pertinents et de vérifier si les valeurs réglementaires sont dépassées. ([Légifrance][3])
Les évaluations et mesurages doivent être réalisés par des personnes compétentes. Ils doivent être renouvelés à des intervalles appropriés, notamment lorsque les installations ou les méthodes de travail sont modifiées. Lorsqu’un mesurage est nécessaire, il doit être renouvelé au moins tous les cinq ans. Les résultats doivent par ailleurs être conservés pendant dix ans. ([Légifrance][3])
La qualité du protocole de mesure n’est donc pas secondaire.
Une mesure insuffisamment représentative peut conduire à sous-évaluer un risque, à mal dimensionner une protection ou à considérer à tort qu’aucune action supplémentaire n’est nécessaire.
Les seuils et la prévention
Ce que l’arrêté ne change pas
Il faut être précis : les seuils réglementaires d’exposition au bruit ne sont pas modifiés par ce texte.
Le Code du travail continue de distinguer trois niveaux.
• Niveau d’exposition quotidienne : 80 dB(A) ; Pression acoustique de crête : 135 dB(C) ; Conséquence principale : Premières actions réglementaires de prévention • Niveau d’exposition quotidienne : 85 dB(A) ; Pression acoustique de crête : 137 dB(C) ; Conséquence principale : Renforcement important des mesures de prévention • Niveau d’exposition quotidienne : 87 dB(A) ; Pression acoustique de crête : 140 dB(C) ; Conséquence principale : Valeur limite d’exposition
Ces valeurs demeurent fixées à l’article R. 4431-2 du Code du travail. Pour la valeur limite de 87 dB(A) ou 140 dB(C), l’atténuation procurée par les protections auditives effectivement portées est prise en compte. Elle ne l’est pas pour déterminer si les seuils de 80 ou 85 dB(A) sont atteints. ([Légifrance][2])
Autrement dit, l’arrêté du 30 juillet 2026 ne déplace pas la ligne rouge. Il modernise la manière de mesurer et d’apprécier l’exposition permettant de savoir où se situe effectivement l’agent par rapport à cette ligne.
C’est précisément ce qui donne à ce texte son intérêt.
À partir de 80 dB(A), les obligations se renforcent déjà
Il est important de corriger une idée fréquente : il n’est pas nécessaire d’atteindre 87 dB(A) pour que l’employeur doive agir.
Le premier seuil d’action réglementaire est fixé à 80 dB(A) d’exposition quotidienne ou 135 dB(C) en pression acoustique de crête. ([Légifrance][2])
À ce niveau, lorsque le risque ne peut pas être évité par d’autres moyens, l’employeur doit notamment mettre des protecteurs auditifs individuels appropriés à la disposition des travailleurs. ([Légifrance][6])
Les agents concernés doivent également recevoir une information et une formation portant notamment sur la nature du risque, les résultats des mesurages, les valeurs réglementaires, les moyens de prévention, l’utilisation correcte des protecteurs auditifs et la manière de détecter ou signaler des symptômes d’altération de l’ouïe. ([Légifrance][7])
Lorsqu’un risque pour la santé est identifié, un travailleur dépassant les valeurs d’exposition inférieures peut également bénéficier, à sa demande ou à celle du médecin du travail dans les conditions prévues par les textes, d’un examen audiométrique préventif destiné notamment au dépistage précoce d’une perte auditive. ([Légifrance][8])
À 85 dB(A), changer simplement de casque ne suffit plus
À partir du niveau supérieur de 85 dB(A) ou 137 dB(C), le dispositif devient plus contraignant.
Lorsque ces valeurs sont dépassées, l’employeur doit établir et mettre en œuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire l’exposition au bruit. Les lieux concernés doivent également faire l’objet d’une signalisation appropriée et, lorsque cela est techniquement possible et justifié par le risque, être délimités avec une limitation d’accès. ([Légifrance][9])
L’employeur doit en outre veiller à ce que les protections auditives soient effectivement utilisées lorsque l’exposition atteint ou dépasse cette valeur supérieure. ([Légifrance][6])
C’est une distinction importante.
La réglementation ne repose pas sur une logique dans laquelle le casque antibruit constituerait à lui seul la réponse au problème.
Le Code du travail impose de privilégier les mesures permettant de réduire l’exposition elle-même : choix d’équipements moins bruyants, modification des postes et des locaux, réduction du bruit à la source, écrans ou capotages, isolation, maintenance des matériels, réduction de la durée d’exposition ou organisation différente du travail. ([Légifrance][9])
La protection individuelle intervient lorsqu’il n’est pas possible d’éviter suffisamment le risque par d’autres moyens.
87 dB(A) reste une valeur limite, pas un objectif acceptable
La troisième valeur, 87 dB(A) d’exposition quotidienne ou 140 dB(C) de pression acoustique de crête, constitue une valeur limite réglementaire. ([Légifrance][2])
Si cette limite reste dépassée malgré les mesures de prévention et en tenant compte de l’atténuation apportée par les protections auditives pour son calcul, l’employeur doit immédiatement prendre des mesures permettant de ramener l’exposition sous cette valeur, rechercher les causes du dépassement et adapter les mesures de prévention afin d’éviter qu’il ne se reproduise. ([Légifrance][9])
La distinction est essentielle : 87 dB(A) n’est pas le niveau à partir duquel commence la prévention. C’est la limite qui ne doit pas être dépassée.
Le bruit n’est pas seulement une question de surdité
L’intérêt de la prévention ne se limite pas à la protection de l’audition.
L’INRS rappelle que le bruit professionnel peut provoquer des effets auditifs pouvant aller jusqu’à une surdité irréversible, mais également des effets extra-auditifs : fatigue, stress, irritabilité, baisse de l’attention ou perturbation de la concentration. Dans certaines situations, le bruit peut également contribuer au risque d’accident lorsqu’il masque une alarme, gêne la communication entre agents ou réduit la vigilance. ([INRS][10])
Cela explique pourquoi la prévention doit aussi porter sur des environnements qui ne ressemblent pas nécessairement à un atelier industriel extrêmement bruyant.
La nuisance sonore répétée peut également poser une question de conditions de travail dans des espaces d’accueil, de restauration, des locaux collectifs ou certains environnements tertiaires, même lorsque les seuils réglementaires déclenchant les obligations spécifiques liées au bruit ne sont pas atteints. ([INRS][11])
Il convient toutefois de distinguer ces situations : l’existence d’une gêne sonore ne signifie pas automatiquement qu’un seuil réglementaire d’exposition professionnelle au bruit est dépassé.
La fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale est directement concernée
Les règles relatives au bruit prévues par le Code du travail ne sont pas réservées au secteur privé.
Dans la fonction publique territoriale, l’article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que les règles de santé et de sécurité des livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail s’appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements, sous réserve des dispositions particulières propres à la fonction publique territoriale. ([Légifrance][4])
Le même décret pose une responsabilité particulièrement claire : les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ([Légifrance][5])
Pour les collectivités, le risque bruit doit donc être traité avec la même rigueur réglementaire que dans tout environnement professionnel exposé.
Pour les agents de l’agglomération Roissy Pays de France, cela peut concerner, selon les fonctions exercées, les situations impliquant des machines, équipements motorisés, ateliers, engins, opérations de maintenance, équipements techniques, manifestations ou tout autre environnement dans lequel l’exposition sonore peut devenir significative.
Préparer août 2027 et agir pour les agents
Ce que les collectivités doivent préparer avant août 2027
L’arrêté accorde un délai d’un an. Ce délai ne doit pas être interprété comme une suspension des obligations actuelles : les règles existantes de prévention, d’évaluation et de mesurage continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles références normatives. ([Légifrance][3])
En revanche, il paraît pertinent que les employeurs publics vérifient dès maintenant
• les protocoles utilisés pour leurs campagnes de mesures acoustiques ; • les références normatives figurant dans leurs marchés, cahiers des charges ou rapports de prestataires ; • les méthodes employées pour apprécier l’efficacité réelle des protections auditives ; • la date des derniers mesurages ; • les modifications de matériels, locaux ou organisations intervenues depuis ces mesures ; • la cohérence entre les résultats obtenus et les mesures de prévention effectivement mises en œuvre.
À partir du 5 août 2027, une campagne de mesurage entrant dans le champ de l’arrêté devra être conduite conformément aux nouvelles références désormais inscrites dans la réglementation. ([Légifrance][1])
Pour les agents : qu’est-ce que cela change réellement ?
À court terme, l’arrêté ne crée aucun nouveau seuil et ne donne pas naissance à un nouveau droit individuel à compter du 5 août 2026.
Mais il renforce une exigence essentielle : l’évaluation sur laquelle repose la prévention doit être techniquement fiable et conforme aux méthodes réglementaires applicables.
Pour un agent exposé au bruit, plusieurs questions doivent donc rester centrales
• La mesure a-t-elle été effectuée dans des conditions réellement représentatives de son activité ? • Prend-elle en compte les différentes phases de sa journée de travail ? • Les machines ou équipements évalués correspondent-ils encore à ceux qui sont effectivement utilisés ? • Les protections auditives mises à disposition sont-elles adaptées à l’exposition mesurée et aux conditions réelles de port ? • Les résultats de la campagne acoustique ont-ils entraîné, lorsque cela était nécessaire, une action sur le matériel, l’organisation du travail ou l’environnement du poste ?
Ce sont ces questions qui donnent une portée concrète à une réforme qui, à première lecture, pourrait sembler n’être qu’un changement de numéro de norme.
L’analyse d’UNSAgglo
Pour UNSAgglo, l’arrêté du 30 juillet 2026 ne constitue pas une révolution réglementaire. Il constitue en revanche un rappel particulièrement utile de ce que doit être une véritable politique de prévention.
Un risque professionnel ne peut pas être considéré comme correctement traité uniquement parce qu’une évaluation figure dans un document ou qu’un équipement de protection individuelle a été remis aux agents.
La prévention suppose trois choses : mesurer correctement, analyser les résultats et agir sur les conditions réelles d’exposition.
L’actualisation des normes techniques va précisément dans ce sens.
Lorsque des agents sont exposés de manière régulière à un environnement bruyant, la première réponse doit rester la réduction du risque à la source chaque fois qu’elle est techniquement possible : équipements moins bruyants, entretien des matériels, traitement acoustique, modification de l’organisation ou limitation de l’exposition. Le Code du travail place clairement ces mesures collectives et organisationnelles au cœur de la prévention. ([Légifrance][9])
Le casque ou les bouchons d’oreille sont indispensables dans certaines situations. Ils ne doivent pas devenir le substitut permanent à une réflexion sur la cause du bruit.
Pour les agents de Roissy Pays de France, UNSAgglo restera attentif aux situations dans lesquelles l’exposition au bruit, la qualité des équipements de protection ou les conditions de mesurage soulèvent une difficulté concrète.
Lorsqu’un agent estime que son environnement sonore présente un risque pour sa santé ou que les mesures de prévention apparaissent insuffisantes, UNSAgglo peut intervenir sur mandat afin d’analyser la situation et de demander, lorsque cela est justifié, une évaluation ou une actualisation des mesures de prévention.
UNSAgglo — Roissy Pays de France
Libres Ensemble unsagglo@roissypaysdefrance.fr (mailto:unsagglo@roissypaysdefrance.fr)
[1]: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054618728 "Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail - Légifrance" [2]: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018530388 "Section 2 : Valeurs limites d'exposition professionnelle (Articles R4431-2 à R4431-4) - Légifrance" [3]: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sectionlc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018490928/ "Chapitre III : Évaluation des risques (Articles R4433-1 à R4433-7) - Légifrance" [4]: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/articlelc/LEGIARTI000045589177 "Article 3 - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Légifrance" [5]: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/articlelc/LEGIARTI000006368812 "Article 2-1 - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Légifrance" [6]: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articlelc/LEGIARTI000018530337/2026-05-01 "Article R4434-7 - Code du travail - Légifrance" [7]: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articlelc/LEGIARTI000033769436/2026-05-01 "Article R4436-1 - Code du travail - Légifrance" [8]: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articlelc/LEGIARTI000033769441/2026-05-01 "Article R4435-2 - Code du travail - Légifrance" [9]: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/sectionlc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018490946/ "Section 1 : Prévention collective (Articles R4434-1 à R4434-6) - Légifrance" [10]: https://www.inrs.fr/risques/bruit/effets-sante?utmsource=chatgpt.com "Bruit. Effets sur la santé - Risques - INRS" [11]: https://www.inrs.fr/actualites/campagne-bruit-2026.html?utmsource=chatgpt.com "Bruit au travail. Comprendre et prévenir les risques - Actualité - INRS"Bruit au travail : les méthodes de mesure évoluent, les obligations de prévention restent pleinement applicables
Sources
- Références
- Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail, JORF du 5 août 2026. ([Légifrance][1])
- Code du travail, articles R. 4431-1 à R. 4437-4 relatifs à la prévention des risques d’exposition au bruit. ([Légifrance][2])
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à la santé et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, notamment articles 2-1 et 3. ([Légifrance][5])
- Institut national de recherche et de sécurité, ressources relatives aux effets du bruit et à sa prévention en milieu professionnel. ([INRS][10])