Cadre des emplois fonctionnels et droits syndicaux : le point juridique
L'actualité juridique rappelle les règles strictes qui encadrent certains avantages liés aux emplois fonctionnels et plusieurs garanties relatives aux droits syndicaux. Ces rappels concernent la fonction publique territoriale et doivent être lus comme des points de vigilance nationaux.
Ce qui se passe
Plusieurs points de droit ont été rappelés récemment concernant la fonction publique territoriale. L'attribution de frais de représentation aux agents occupant des emplois fonctionnels doit reposer sur une base juridique claire et une délibération de l'organe compétent.
Le Code général de la fonction publique encadre également les situations de mobilité et de compensation financière lorsqu'un agent change de collectivité dans les conditions prévues par les textes. Le statut rappelle enfin que la protection des représentants syndicaux est une garantie essentielle de la liberté syndicale.
Points de vigilance pour les agents territoriaux
Ces rappels invitent les agents et représentants du personnel à vérifier les délibérations applicables, les décisions individuelles et les garanties attachées à l'exercice d'un mandat syndical. En cas de doute, les textes officiels et décisions juridictionnelles doivent primer sur les interprétations locales.
Sources
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
- Code général de la fonction publique (frais de représentation et mobilité des emplois fonctionnels)
- CE 26 janvier 2021, n°438733 (régime des emplois fonctionnels)
- Veille juridique UNSA Territoriaux et CIG Versailles