CITIS et régime indemnitaire (IFSE) : ce que dit le droit
Contrairement à une idée répandue, aucun texte ni aucune jurisprudence ne garantit, dans la fonction publique territoriale, le maintien automatique du régime indemnitaire (IFSE) pendant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
À retenir
Le maintien de l'IFSE pendant le CITIS dépend de la délibération de chaque collectivité, dans la limite du principe de parité avec l'État (décret n°91-875). Seuls le traitement de base, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont garantis statutairement.
La jurisprudence va d'ailleurs en sens inverse d'un maintien obligatoire : le Conseil d'État (CE, 22 novembre 2021, n°448779) rappelle qu'une collectivité ne peut accorder un régime indemnitaire plus favorable que celui de l'État, et la décision du 4 juillet 2024 (n°462452) confirme que ce maintien peut être prévu par délibération locale, sans être imposé. Certaines collectivités continuent donc, légalement, de suspendre l'IFSE pendant le CITIS.
C'est précisément ce vide juridique, au détriment des agents, que l'UNSA Territoriaux dénonce : nous demandons que le maintien de l'IFSE pendant le CITIS devienne une obligation, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique d'État (décret n°2010-997 du 26 août 2010).
UNSAgglo vous accompagne pour vérifier la délibération de votre collectivité et, le cas échéant, exercer vos recours.
Sources
- décret n°91-875 ; CE 22 novembre 2021 n°448779 ; CE 4 juillet 2024 n°462452 ; décret n°2010-997 (fonction publique d'État) ; UNSA Territoriaux.