Congé supplémentaire de naissance : ce que change le nouveau dispositif pour les agents
Publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026 précisent les conditions d'attribution du congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique. Issu de l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce nouveau droit s'applique aux trois versants de la fonction publique, donc aux agents territoriaux de la CARPF.
À retenir
Décryptage. Un congé qui s'ajoute aux congés existants Le congé supplémentaire de naissance vient compléter les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Il s'adresse aux agents — titulaires comme contractuels ayant épuisé ces droits, et concerne les deux parents. D'une durée d'un à deux mois, il peut être pris en une seule période ou fractionné en deux périodes d'un mois.
Conditions et rémunération
Le congé doit débuter dans les neuf mois qui suivent la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption. La rémunération s'établit à 70 % du traitement le premier mois et 60 % le second. Le maintien de la part indemnitaire pendant le congé est précisé par le décret n° 2026-428. La période est assimilée à une période d'activité pour l'avancement et les droits à pension.
Comment en bénéficier
Le congé est accordé de droit, sur demande de l'agent, avec un délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur. Le cas particulier de 2026 Le dispositif est rétroactif. Les agents parents d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la naissance était prévue durant cette période — peuvent également en bénéficier, à condition de déposer leur demande un mois avant le début souhaité du congé.
Entrée en vigueur
Les demandes sont recevables depuis le 1er juin 2026, pour une prise d'effet à compter du 1er juillet 2026. UNSAgglo reste à la disposition des agents de la CARPF pour toute question relative à la mise en œuvre de ce nouveau droit.
Références : décret n° 2026-427 et décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) ; article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.