CSFPT du 1er juillet 2026 : des garanties nouvelles pour les agents, une vigilance ferme sur les instances
La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 1er juillet 2026, présidée par Philippe Laurent, a été dense. Plusieurs projets de décret y ont été examinés, dont certains modifient concrètement les droits des agents territoriaux.
Contexte
Introduction La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 1er juillet 2026, présidée par Philippe Laurent, a été dense. Plusieurs projets de décret y ont été examinés, dont certains modifient concrètement les droits des agents territoriaux. UNSAgglo en retient les avancées utiles aux agents et pointe les lignes de fracture apparues au fil des votes.
Des garanties renforcées pour les agents
Trois évolutions méritent d'être saluées. Elles procèdent d'un même mouvement : aligner la fonction publique territoriale sur des garanties déjà reconnues dans les versants de l'État et hospitalier.
• Les droits de la défense étendus aux contractuels en matière disciplinaire. Jusqu'ici, seule la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux garantissait à l'agent poursuivi un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport saisissant le conseil de discipline. Le projet de décret étend cette garantie aux agents contractuels (article R.532-36 du CGFP). C'est une consolidation directe des droits de la défense, adoptée à l'unanimité. • La reconnaissance de l'expérience internationale dans la carrière. L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale sera désormais prise en compte dans le déroulement de carrière du fonctionnaire territorial (article R.511-4), quelle que soit la position statutaire mise à disposition, détachement ou disponibilité. Cette prise en compte n'existait jusqu'alors que dans les fonctions publiques de l'État et hospitalière. • Un droit au réemploi pour certains contractuels. L'agent contractuel dont le contrat a été rompu de plein droit — non-renouvellement d'un titre de séjour, déchéance des droits civiques, interdiction judiciaire d'exercer un emploi public pourra solliciter son réemploi une fois la situation régularisée (article R.554-3). Ce droit, jusqu'alors réservé aux versants de l'État et hospitalier, sécurise des parcours aujourd'hui laissés sans issue.
Licenciement et départ : des clarifications à double lecture
Deux mesures clarifient le régime du licenciement pour insuffisance professionnelle, avec des portées différentes.
La première supprime la disposition propre à la FPT qui privait de l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle l'agent ayant commis une faute lourde (article D.553-1). L'objectif éviter toute confusion entre régime disciplinaire et insuffisance professionnelle est protecteur : il empêche qu'un licenciement pour insuffisance ne se double d'une pénalité financière relevant, en réalité, d'une autre logique. Adoptée à l'unanimité.
La seconde a rencontré l'opposition des organisations syndicales. Elle étend à la FPT les modalités de versement de l'indemnité de licenciement en vigueur dans les autres versants : un versement par mensualités, plafonné au traitement brut de l'agent (article D.553-2). Les organisations syndicales ont émis un avis défavorable (15 voix contre, 5 pour). L'harmonisation, ici, ne joue pas au bénéfice de l'agent.
L'ouverture de l'indemnité de départ volontaire aux agents en CDI, sur demande préalable, a pour sa part été adoptée, mais dans un vote partagé (10 pour, 8 contre, 2 abstentions) — signe que la mesure appelle une vigilance sur ses conditions d'application.
Simplification administrative : la ligne rouge sur la transparence et les instances
Plusieurs mesures présentées au titre de la simplification ont suscité de fortes réserves. Elles ne touchent pas au quotidien immédiat de l'agent, mais à ce qui garantit l'équité de la promotion interne et le fonctionnement démocratique des instances.
• L'allègement de la publicité des listes d'aptitude au titre de la promotion interne pour les cadres d'emplois d'administrateurs, d'ingénieurs en chef, de conservateurs du patrimoine et des bibliothèques remplace la publication au Journal officiel par des mesures allégées. Les organisations syndicales s'y sont opposées (10 contre, 9 abstentions, 1 pour) : la transparence de la promotion interne est une garantie d'égalité de traitement. • Deux mesures relatives aux élections des instances du CNFPT et du CSFPT ont été rejetées à l'unanimité (20 voix contre) : la suppression du scrutin lorsqu'une seule liste se présente. Un avis défavorable unanime entraîne l'obligation de représenter le texte lors d'une prochaine séance. Supprimer le vote au motif d'une candidature unique reviendrait à affaiblir le principe même de l'élection dans les instances représentatives. UNSAgglo partage sans réserve cette opposition. • La désignation des représentants des fonctionnaires au conseil d'orientation du CNFPT par le président du Centre, en lieu et place du ministre, a elle aussi reçu un avis défavorable (15 contre, 4 abstentions).
En toile de fond : retraites et requalification
La séance a par ailleurs été l'occasion d'un échange autour du rapport de mission des inspections générales des finances et des affaires sociales sur le système de retraite des agents des collectivités locales et hospitaliers, à l'horizon 2045. Un bilan du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie a également été présenté. Deux dossiers qui continueront de nourrir les réformes des prochains mois.
La prochaine séance du CSFPT se tiendra le 16 septembre 2026.
La lecture d'UNSAgglo
Cette séance confirme un mouvement de fond : l'harmonisation progressive des droits entre les trois versants de la fonction publique. UNSAgglo la soutient lorsqu'elle élève le niveau de garantie des agents droits de la défense, reconnaissance des parcours, sécurisation des contractuels. Elle appelle en revanche une vigilance constante lorsque la simplification se fait au prix de la transparence de la carrière, des garanties indemnitaires ou du fonctionnement démocratique des instances. C'est cette exigence que nous porterons, sans relâche, à chaque étape du dialogue social.
UNSAgglo — Libres Ensemble