Enfant gravement malade ou handicapé : ce que la loi du 12 juin 2026 change, aussi pour les agents
Plusieurs de ses avancées passent non par le statut, mais par la sécurité sociale, les MDPH et l'assurance maladie et bénéficient donc à tous les parents, y compris aux agents de la fonction publique territoriale.
Contexte
Une nouvelle loi du 12 juin 2026 améliore la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Plusieurs de ses avancées passent non par le statut, mais par la sécurité sociale, les MDPH et l'assurance maladie et bénéficient donc à tous les parents, y compris aux agents de la fonction publique territoriale. UNSAgglo fait le point sur ce qui concerne concrètement les agents de l'agglomération.
Une précision de méthode, d'abord
Cette loi est large : elle modifie le code du travail, le code de la consommation, le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale et plusieurs autres. Certaines de ses dispositions ne visent que les salariés du secteur privé par exemple les évolutions des congés inscrites dans le code du travail, qui ne s'appliquent pas aux agents publics, lesquels relèvent d'un régime propre d'autorisations d'absence.
Mais une partie importante du texte repose sur des dispositifs universels, ouverts à tout parent quel que soit son statut professionnel, parce qu'ils relèvent de la sécurité sociale ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce sont ceux-là que nous détaillons ici : ils concernent pleinement les agents de la CARPF.
Une allocation de présence parentale prolongée
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) permet à un parent de réduire ou suspendre son activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Versée par la caisse d'allocations familiales, elle est ouverte aux agents publics comme à tout autre parent.
La loi en allonge la durée : la période de référence pendant laquelle les allocations journalières peuvent être versées passe de douze à quatorze mois (article 10). Le droit lui-même est aligné sur cette durée de quatorze mois (article 11), avec des règles nouvelles en cas de résidence alternée de l'enfant, permettant sous conditions d'ouvrir le droit aux deux parents. Cette dernière disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la loi.
Des démarches MDPH accélérées
Les familles confrontées à la maladie ou au handicap d'un enfant connaissent la longueur des délais d'instruction. La loi engage, à titre expérimental pendant un an et dans dix départements, deux accélérations.
Pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la commission devra statuer dans un délai de deux mois ; à défaut de décision dans ce délai, le demandeur bénéficiera automatiquement d'une avance du montant de base de l'allocation (article 8). Dans les départements concernés, les dossiers d'enfants nécessitant une prise en charge urgente seront identifiés dès leur dépôt pour un traitement prioritaire.
Pour la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », destinée à un enfant gravement malade ou handicapé, un délai de deux mois s'impose également ; passé ce délai, le président du conseil départemental délivre la carte (article 9). Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
Prises en charge et hébergement
De nouvelles prises en charge par l'assurance maladie
C'est sans doute l'avancée la plus concrète au quotidien. La loi crée une prise en charge par l'assurance maladie de soins jusque-là souvent à la charge des familles, pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée (article 13).
Sont désormais couvertes, dans un cadre conventionné et sur prescription
• les séances d'ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, • ainsi qu'un bilan neuropsychologique réalisé par un psychologue spécialisé.
Aucun dépassement d'honoraires ne pourra être pratiqué sur ces prestations. La loi supprime par ailleurs tout plafond annuel sur le nombre de séances d'accompagnement psychologique pour ces mineurs, lorsqu'elles s'inscrivent dans un protocole de soins.
Un hébergement près de l'enfant hospitalisé
Lorsqu'un enfant est hospitalisé loin du domicile, la loi permet désormais aux établissements de santé de mettre en place un dispositif d'hébergement des parents pour la durée de l'hospitalisation, lorsque l'éloignement le justifie (article 7). Les frais d'hébergement correspondants sont intégrés à la couverture de l'assurance maladie. Les conditions d'application seront fixées par décret en Conseil d'État.
Pourquoi UNSAgglo relaie cette information
Ces avancées ne dépendent pas du statut : un agent territorial parent d'un enfant gravement malade y a droit au même titre que tout autre parent. Encore faut-il les connaître pour les mobiliser. Trop de droits restent inutilisés faute d'information, au moment précisément où les familles sont le moins disponibles pour chercher.
UNSAgglo accompagne les agents de l'agglomération confrontés à ces situations : orientation vers les bons interlocuteurs (CAF, MDPH, assurance maladie), articulation avec les autorisations d'absence prévues par le statut, et appui dans les démarches. Tout agent concerné peut se rapprocher de ses représentants.
Libres Ensemble.
Sources
- Pour aller plus loin : le texte intégral de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 est consultable sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).