Entretien professionnel : qui doit évaluer un agent après un changement de responsable ?

Contexte

Lorsqu’un agent change de responsable ou de rattachement hiérarchique en cours d’année, une question se pose au moment de l’entretien professionnel : qui est réellement compétent pour l’évaluer ? Une décision récente du tribunal administratif de Nancy vient rappeler une règle importante : c’est le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l’entretien qui doit conduire l’évaluation.

Une règle simple… mais qui peut changer beaucoup de choses

Un entretien professionnel porte généralement sur l’activité réalisée au cours de l’année écoulée. Il pourrait donc sembler logique que la personne ayant encadré l’agent pendant la majeure partie de cette période soit celle chargée de l’évaluer. Juridiquement, ce n’est pourtant pas ce critère qui est déterminant. Le Conseil d’État l’a clairement indiqué dans une décision du 6 mars 2025, n° 493924 : l’entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l’entretien. Conseil d'État Dans cette affaire, une fonctionnaire de l’État avait été reçue par une responsable récemment nommée, qui n’avait donc pas été sa supérieure hiérarchique pendant l’année évaluée. Le Conseil d’État a considéré que cela ne faisait pas obstacle à sa compétence : elle était bien la supérieure hiérarchique directe de l’agente au moment où l’entretien avait lieu. Conseil d'État Autrement dit, ce n’est pas la durée pendant laquelle un responsable a encadré l’agent qui détermine sa compétence pour conduire l’entretien.

Une décision récente illustre exactement la situation inverse

Le tribunal administratif de Nancy, dans un jugement du 8 septembre 2026, n° 2401468, vient d’appliquer cette logique dans l’hypothèse inverse. Une agente contractuelle avait changé de rattachement hiérarchique en octobre 2023. Elle relevait désormais directement d’une nouvelle responsable. Pourtant, son entretien professionnel portant sur l’année 2023 avait été conduit en janvier 2024 par son ancienne supérieure hiérarchique, qui avait également rédigé l’appréciation générale et signé le compte rendu. Le tribunal constate qu’à la date de l’entretien, cette responsable n’était plus la supérieure hiérarchique directe de l’agente. Il en déduit que la procédure d’évaluation était irrégulière. Le compte rendu d’entretien professionnel a donc été annulé et l’administration a dû procéder à une nouvelle évaluation. Pappers Justice Cette décision est particulièrement intéressante car elle montre que la règle fonctionne dans les deux sens : un nouveau supérieur hiérarchique peut être compétent même s’il n’a pas encadré l’agent pendant l’année évaluée ; à l’inverse, un ancien responsable ne reste pas compétent simplement parce qu’il a encadré l’agent pendant plusieurs mois.

Et dans la fonction publique territoriale ? Même si la décision du Conseil d’État du 6 mars 2025 concernait la fonction publique de l’État et le jugement de Nancy une agente relevant de la fonction publique hospitalière, les textes applicables à la fonction publique territoriale posent la même exigence. Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 dispose que : « Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

Le texte est toujours en vigueur. Légifrance

L’article 5 du même décret précise également que le compte rendu de l’entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Légifrance La même logique existe pour les agents contractuels territoriaux entrant dans le champ de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui prévoit lui aussi que l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Légifrance La jurisprudence du Conseil d’État apporte donc un éclairage particulièrement important pour l’application de ces dispositions dans les collectivités territoriales.

Concrètement, qui doit vous évaluer ? Lorsqu’un changement d’organisation intervient, la bonne question n’est donc pas : « Qui m’a encadré pendant la plus grande partie de l’année ? » Mais : « Qui est mon supérieur hiérarchique direct à la date de mon entretien professionnel ? » Cette question doit notamment être vérifiée lorsqu’un agent a connu un changement de service, une mobilité interne, une réorganisation, un changement de responsable ou une modification de son rattachement hiérarchique. Ainsi, un responsable qui a encadré un agent pendant onze mois peut ne plus être juridiquement compétent pour conduire son entretien si, au moment de celui-ci, l’agent relève désormais directement d’un autre supérieur hiérarchique. À l’inverse, un responsable arrivé récemment peut être compétent pour réaliser l’évaluation.

Une vigilance particulière pour la campagne d’entretiens 2026

La campagne d’entretiens professionnels constitue un moment important de la carrière des agents. L’évaluation porte sur la valeur professionnelle, les résultats obtenus, les compétences, les objectifs et peut avoir des conséquences dans le parcours professionnel. Il est donc essentiel que la procédure soit respectée. UNSAgglo invite les agents ayant changé de responsable, de service ou de rattachement hiérarchique au cours de l’année à vérifier l’identité de la personne appelée à conduire leur entretien professionnel. Le jugement rendu à Nancy montre qu’une erreur sur la qualité de l’évaluateur n’est pas une simple irrégularité théorique : elle peut entraîner l’annulation du compte rendu et imposer l’organisation d’un nouvel entretien. Pappers Justice En cas de doute sur votre situation, UNSAgglo peut vous accompagner pour vérifier le cadre juridique applicable avant ou après votre entretien.

À retenir

• L’entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l’entretien. • Ce n’est donc pas nécessairement la personne qui a encadré l’agent pendant la plus grande partie de l’année évaluée.

Références juridiques

Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; TA Nancy, 8 septembre 2026, n° 2401468 ; décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, articles 2 et 5 ; décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 1-3.

Sources

Conseil d'État
Pappers Justice
Légifrance
Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; TA Nancy, 8 septembre 2026, n° 2401468 ; décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, articles 2 et 5 ; décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 1-3.

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