Filière culturelle territoriale : une réforme statutaire se prépare pour le patrimoine et les bibliothèques
Concours, cadres d’emplois, archéologie, conditions de diplôme : sept projets de décrets examinés par le CSFPT le 16 septembre 2026 pourraient faire évoluer sensiblement l’organisation statutaire de la filière culturelle territoriale.
Contexte
Pour UNSAgglo, l’enjeu est d’informer dès maintenant les agents concernés, tout en distinguant clairement les projets examinés des règles effectivement applicables.
Le 16 septembre 2026, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a consacré une part importante de sa séance plénière à la filière culturelle, avec l’examen de sept projets de décrets relatifs au patrimoine et aux bibliothèques.
Les textes concernent à la fois les catégories A, B et C. Ils portent sur l’architecture même de certains cadres d’emplois, mais également sur les concours, les examens professionnels et les conditions de recrutement.
À ce stade, une précision est essentielle : ces dispositions ne sont pas encore du droit applicable. Le CSFPT a examiné des projets de textes. Leur mise en œuvre dépend désormais de la publication des décrets définitifs et des dates d’entrée en vigueur qui seront retenues.
Une fusion importante envisagée en catégorie A
L’évolution la plus structurante concerne les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux.
Le projet présenté au CSFPT prévoit de fusionner ces deux cadres d’emplois pour créer un nouveau cadre d’emplois : celui des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
Il ne s’agirait donc pas simplement d’un changement de dénomination. Deux cadres d’emplois aujourd’hui distincts seraient regroupés dans une même architecture statutaire.
Le CSFPT a rendu un avis favorable sur ce projet. Le collège employeur s’est prononcé unanimement en sa faveur ; au sein du collège des organisations syndicales, 16 représentants ont voté favorablement et 4 se sont abstenus.
Pour les agents actuellement concernés, plusieurs questions devront nécessairement être examinées à la publication des textes définitifs : • modalités d’intégration dans le nouveau cadre d’emplois, • maintien des situations individuelles, • spécialités éventuelles, • conséquences sur les mobilités et articulation des parcours professionnels.
Le communiqué du CSFPT ne détaille pas encore ces dispositions transitoires. Il serait donc prématuré d’en tirer aujourd’hui des conclusions individuelles.
Pas de revalorisation indiciaire annoncée dans le projet
La création d’un nouveau cadre d’emplois nécessite également un nouvel échelonnement indiciaire.
Sur ce point, le projet examiné est particulièrement clair : la grille indiciaire existante serait reprise sans changement.
Autrement dit, la fusion statutaire envisagée n’est pas accompagnée, dans les textes soumis au CSFPT le 16 septembre, d’une nouvelle grille indiciaire ou d’une revalorisation spécifique liée à la création du nouveau cadre d’emplois.
Ce point mérite d’être distingué du reste de la réforme : une restructuration d’un cadre d’emplois peut modifier son organisation, ses modalités de recrutement ou ses possibilités de mobilité sans entraîner automatiquement une revalorisation indiciaire.
Le vote sur ce projet d’échelonnement a d’ailleurs fait apparaître davantage de divergences au sein du collège syndical : 9 voix favorables, 7 défavorables et 4 abstentions, tandis que le collège employeur s’est prononcé unanimement favorablement.
Une nouvelle spécialité « archéologie » en catégorie B
La réforme envisagée concerne également les assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, agents de catégorie B.
Le premier projet de décret prévoit notamment la création d’une nouvelle spécialité : « archéologie ».
Cette évolution permettrait de reconnaître cette activité dans l’organisation statutaire du cadre d’emplois des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
Le même texte prévoit plus largement une modernisation des missions et des modalités de recrutement des cadres d’emplois de catégories B et C, ainsi qu’une harmonisation de leurs dénominations.
Pour les collectivités disposant de services patrimoniaux, de musées, de services archéologiques ou d’équipements culturels spécialisés, cette évolution devra être suivie avec attention.
Les conditions de diplôme des concours externes de catégorie B pourraient être assouplies
Autre évolution significative : les conditions d’accès aux deux concours externes de catégorie B.
Le projet prévoit de supprimer l’exigence d’un diplôme en lien direct avec la spécialité choisie. Une exigence de niveau de diplôme demeurerait, mais le lien entre le diplôme détenu et la spécialité du concours ne serait plus exigé selon le projet soumis au CSFPT.
L’objectif présenté est d’aligner davantage ces conditions de recrutement sur celles existant dans d’autres cadres d’emplois de la filière culturelle.
Pour les futurs candidats, cette disposition pourrait élargir les possibilités d’accès aux concours. Mais là encore, les conditions définitives devront être lues dans les décrets publiés avant d’en tirer une règle opérationnelle pour une inscription à un concours.
Concours, promotion interne et avancement : plusieurs épreuves doivent évoluer
La réforme ne concerne pas uniquement les statuts.
Plusieurs des sept projets de décrets portent directement sur les modalités d’organisation des concours et examens professionnels.
Pour le futur cadre d’emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, un texte doit définir la nature des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours externe, interne et du troisième concours.
Un autre projet concerne l’examen professionnel permettant l’accès au grade d’attaché principal du patrimoine et des bibliothèques. Sur ce point, le CSFPT indique que les épreuves prévues demeureraient identiques à celles existant avant la refonte des deux cadres d’emplois.
Les assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques sont également concernés : le projet examiné modifie les épreuves des concours, mais également celles de l’examen professionnel de promotion interne vers le grade d’assistant principal de 2e classe et des examens professionnels d’avancement vers les grades principaux de 2e et de 1re classe.
Enfin, les modalités des concours et de l’examen professionnel concernant les adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques doivent elles aussi évoluer.
Nous sommes donc face à une réforme qui pourrait avoir des conséquences très concrètes pour les agents préparant actuellement une évolution professionnelle.
Un sujet directement pertinent à Roissy Pays de France
Cette actualité statutaire présente un intérêt particulier pour notre agglomération.
Le livret d’accueil 2026 de Roissy Pays de France recense notamment 19 médiathèques, auxquelles s’ajoutent 12 bibliothèques municipales et associatives reliées au réseau intercommunal, ainsi que 3 musées.
Derrière la technicité des décrets se trouvent donc des métiers exercés quotidiennement sur notre territoire : accueil et accompagnement des publics, médiation culturelle, collections, lecture publique, conservation, valorisation du patrimoine ou encore activités muséales et archéologiques.
Pour UNSAgglo, suivre cette réforme signifie surtout pouvoir informer les agents suffisamment tôt lorsqu’une modification affecte leur cadre d’emplois, leurs possibilités de concours ou leurs perspectives professionnelles.
Ce qui change aujourd’hui… et ce qui ne change pas encore
Au 18 septembre 2026, aucun des sept projets examinés le 16 septembre ne doit être présenté comme une nouvelle règle déjà entrée en vigueur.
Les statuts actuellement applicables demeurent donc, à ce stade, ceux résultant des textes en vigueur. À titre d’exemple, le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier des attachés territoriaux de conservation du patrimoine figure toujours comme texte applicable sur Légifrance.
L’étape décisive sera la publication des décrets au Journal officiel.
C’est seulement à ce moment qu’il sera possible de vérifier juridiquement les textes définitifs, leurs dates d’application, les mesures transitoires prévues pour les agents déjà titulaires, les modalités d’intégration dans les nouveaux cadres d’emplois et, le cas échéant, les conséquences sur les concours déjà programmés.
UNSAgglo suivra la publication des textes
Cette réforme illustre l’importance d’une veille statutaire qui ne se limite pas aux questions de rémunération.
Un changement de cadre d’emplois, une modification des conditions d’un concours ou une nouvelle spécialité peuvent avoir des effets directs sur un parcours professionnel, une mobilité ou un projet d’évolution de carrière.
UNSAgglo suivra donc la publication des sept décrets et analysera les dispositions définitives lorsqu’elles seront juridiquement applicables.
Les agents du patrimoine, des bibliothèques, des médiathèques et plus largement de la filière culturelle qui souhaitent nous interroger sur leur situation peuvent également nous solliciter.
UNSAgglo — Roissy Pays de France
Libres Ensemble unsagglo@roissypaysdefrance.fr
Article mis à jour le 18 septembre 2026.
Sources
- Communiqué officiel du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 septembre 2026
- Légifrance
- Livret d’accueil des agents de Roissy Pays de France 2026