Indemnités kilométriques : ce qui change pour les agents de la CARPF du 1er juin au 31 décembre 2026
Un arrêté du 29 mai 2026 revalorise temporairement les indemnités kilométriques des agents publics, dont ceux de la fonction publique territoriale. Elle concerne les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels imposés par le service.
Contexte
Indemnités kilométriques : ce qui change pour les agents de la CARPF du 1er juin au 31 décembre 2026
Qui est concerné par cette revalorisation
En bref. Un arrêté du 29 mai 2026 revalorise temporairement les indemnités kilométriques des agents publics, dont ceux de la fonction publique territoriale. La hausse — de l'ordre de 3,2 %, soit l'équivalent d'environ 0,20 € par litre de carburant — s'applique automatiquement, sans délibération de la collectivité, du 1er juin au 31 décembre 2026. Elle concerne les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels imposés par le service. Vos états de frais de juin doivent déjà intégrer les nouveaux barèmes.
La revalorisation vise les agents amenés à utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels imposés par le service : missions de terrain, interventions sur plusieurs sites, déplacements pour formation, concours ou examens professionnels, participation à des commissions.
Les trajets domicile-travail habituels ne sont pas concernés : ils relèvent de la prise en charge des abonnements de transport et du forfait mobilités durables, qui obéissent à des règles distinctes.
Les nouveaux barèmes applicables
Véhicule automobile (taux par kilomètre, selon la distance annuelle parcourue) : • Puissance fiscale 5 CV et moins : 0,33 € (jusqu'à 2 000 km), 0,41 € (de 2 001 à 10 000 km), 0,24 € (au-delà de 10 000 km) • Puissance fiscale 6 CV et 7 CV : 0,42 € (jusqu'à 2 000 km), 0,53 € (de 2 001 à 10 000 km), 0,31 € (au-delà de 10 000 km) • Puissance fiscale 8 CV et plus : 0,46 € (jusqu'à 2 000 km), 0,57 € (de 2 001 à 10 000 km), 0,33 € (au-delà de 10 000 km)
Deux-roues motorisés
• Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,16 € / km (taux au 1er juin 2026), 0,15 € / km (taux antérieur) • Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,13 € / km (taux au 1er juin 2026), 0,12 € / km (taux antérieur)
Ces taux sont ceux en vigueur pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026. Au-delà, sauf prorogation, les barèmes antérieurs s'appliqueront de nouveau.
Le cadre juridique et l'application automatique
La revalorisation résulte de l'arrêté du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, qui majore temporairement les taux des indemnités kilométriques prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (frais de déplacement des personnels de l'État).
Pour la fonction publique territoriale, cette majoration s'applique par renvoi de l'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui régit les frais de déplacement des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. C'est ce mécanisme de renvoi qui rend la mesure directement applicable à la CARPF.
Point essentiel : aucune délibération n'est nécessaire. La revalorisation s'applique automatiquement à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics dès le 1er juin 2026. La collectivité n'a aucune décision à prendre pour que les nouveaux taux soient dus.
Ce que cela change et foire aux questions
Si vous percevez des indemnités kilométriques au titre de vos déplacements professionnels, vos états de frais établis à compter de juin 2026 doivent appliquer les nouveaux barèmes. À défaut, l'écart entre l'ancien et le nouveau taux vous reste dû.
Le réflexe à avoir : vérifier le taux retenu sur vos prochains états de frais. Si les anciens montants y figurent encore après le 1er juin, signalez-le au service compétent.
Foire aux questions
• Dois-je faire une démarche pour en bénéficier ? Non. La revalorisation est automatique. Vous n'avez aucune demande à formuler : ce sont les barèmes appliqués à vos états de frais qui doivent être mis à jour.
• Mes trajets domicile-travail sont-ils concernés ? Non. Seuls les déplacements professionnels imposés par le service ouvrent droit aux indemnités kilométriques.
• Que faire si mon état de frais applique encore l'ancien taux après le 1er juin ? Le différentiel vous est dû. Vous pouvez le signaler par écrit au service gestionnaire en vous appuyant sur l'arrêté du 29 mai 2026 et le décret n° 2001-654. UNSAgglo peut vous accompagner dans cette démarche.
• Cette hausse est-elle définitive ? Non. Elle est temporaire et court jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, une prorogation devra faire l'objet d'un nouveau texte.
• Peut-on cumuler indemnités kilométriques et IHTS sur un même temps de trajet ? Non. Les heures supplémentaires (IHTS) ne peuvent pas être attribuées sur les périodes de trajet ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
La position d'UNSAgglo
Cette revalorisation est utile : elle compense une partie de la hausse subie par les agents qui roulent pour le service. Elle reste toutefois temporaire et plafonnée, et ne règle pas la question de fond du pouvoir d'achat des agents publics. C'est une mesure que l'UNSA Fonction publique portait de longue date ; UNSAgglo continuera à la défendre, à la CARPF comme au niveau national.
Si vous constatez une difficulté dans l'application de ces nouveaux taux, UNSAgglo analyse votre situation et intervient, sur mandat, pour faire valoir vos droits.
Sources
- Arrêté du 29 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) — Légifrance, JORFTEXT000054154617
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (FPT)
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (art. 10, État)
- Article à jour au 3 juin 2026, à valeur d'information générale. Pour toute situation individuelle, contactez UNSAgglo.
- UNSAgglo — Libres Ensemble — unsagglo@roissypaysdefrance.fr