La fin du statut ? Ce que dit vraiment le rapport de la Cour des comptes
Dans son rapport public thématique du 5 juin 2026, « La montée en puissance des agents contractuels : une fonction publique en mutation », la Cour des comptes documente une transformation profonde de l'emploi public. UNSAgglo a analysé l'intégralité de ce rapport de 108 pages.
Contexte
La fin du statut ? Ce que dit vraiment le rapport de la Cour des comptes
Un agent public sur quatre est aujourd'hui contractuel. En 2033, ce sera au moins un sur trois. Dans son rapport public thématique du 5 juin 2026, « La montée en puissance des agents contractuels : une fonction publique en mutation », la Cour des comptes documente une transformation profonde de l'emploi public. UNSAgglo a analysé l'intégralité de ce rapport de 108 pages. Voici ce qu'il faut en retenir pour les agents de la CARPF.
Un mouvement de fond, désormais chiffré
Les données rassemblées par la Cour donnent la mesure du phénomène. Entre 2011 et 2024, le nombre d'agents contractuels a progressé de 37 %, quand celui des fonctionnaires restait stable. Ils sont aujourd'hui 1,36 million, soit 24 % de l'emploi public et 77 % des entrées dans la fonction publique.
La fonction publique territoriale est au cœur de cette évolution : les contractuels y représentent 26 % des effectifs, dont 85 % en contrat à durée déterminée. L'Île-de-France dépasse cette moyenne, avec 27,3 % d'agents contractuels. Et le constat le plus parlant pour notre territoire concerne les intercommunalités : leurs dépenses de personnel non titulaire ont augmenté de 71,5 % entre 2019 et 2024, contre 19 % pour les titulaires.
Et à la CARPF ?
Notre agglomération n'échappe pas au mouvement : à la CARPF aussi, plus d'un agent sur quatre est contractuel. Un ordre de grandeur conforme à la moyenne francilienne, qui signifie une chose simple : la question des contractuels n'est pas un débat national abstrait. Elle concerne, ici, des centaines de collègues.
Un recours davantage subi que choisi
Le diagnostic de la Cour bouscule les idées reçues. La progression de l'emploi contractuel n'est pas le fruit d'une stratégie d'économies la Cour le dit explicitement , mais la conséquence d'une perte d'attractivité du statut. Les concours attirent moins de candidats, la moitié des employeurs territoriaux déclarent pourvoir difficilement leurs postes vacants, et les tensions de recrutement sont particulièrement marquées en Île-de-France. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a accéléré un mouvement déjà engagé, en élargissant le recrutement contractuel aux emplois permanents.
Le rapport souligne aussi des écarts bien réels entre les deux populations. Le salaire moyen d'un agent contractuel s'établit à 2 140 €, contre 2 714 € pour un fonctionnaire, et 10 % des contractuels perçoivent moins de 1 482 € net par mois. Au sein des mêmes services, des agents exerçant des missions comparables relèvent de règles différentes en matière d'affectation, de rémunération et de déroulement de carrière une source de tensions que la Cour documente sans détour.
La fin du statut ? Trois scénarios écartés
À la question qui agite le débat public, la Cour apporte une réponse nette : ni fin du statut, ni retour en arrière. Elle écarte explicitement les trois scénarios radicaux régulièrement évoqués : • Réserver le statut aux seules fonctions régaliennes ? La notion n'a pas de définition univoque, et ces fonctions sont déjà en partie assurées par des contractuels. • Revenir au tout-statut d'après-guerre ? Le modèle est jugé dépassé face aux besoins de souplesse de l'action publique. • Basculer l'ensemble des agents vers le droit privé ? Peu envisageable, et probablement plus coûteux.
Trois voies pour l'avenir
La Cour privilégie trois orientations, combinables entre elles : • Encadrer le recours aux contractuels dans les lignes directrices de gestion de chaque employeur public ; • Moderniser les concours et la valorisation des acquis de l'expérience pour redonner de l'attractivité au statut ; • Développer la négociation collective pour construire, à terme, un cadre d'emploi commun aux fonctionnaires et aux contractuels.
À l'horizon 2033, elle estime que les contractuels représenteront au moins un tiers des agents publics jusqu'à 40 % si le rythme s'accélère.
Ce qu'UNSAgglo retient et suivra
La recommandation n°2 du rapport demande un rappel, dès 2026, des règles de procédure et de fond applicables au recrutement des agents contractuels par les collectivités territoriales et leurs groupements. UNSAgglo suivra l'application de ce rappel à la CARPF, comme elle suit l'ensemble des sujets qui touchent aux conditions d'emploi des agents de l'agglomération.
Car une conviction guide notre lecture de ce rapport : titulaires et contractuels travaillent côte à côte, dans les mêmes services, avec des droits différents. UNSAgglo informe et défend tous les agents de l'agglomération, sans distinction de statut.
Libres Ensemble.
Sources
- Pour aller plus loin : https://media.licdn.com/dms/document/media/v2/D4E1FAQHr4lgussIRbA/feedshare-document-sanitized-pdf/B4EZ6XdygmHwA8-/0/1780657632084?e=1781355600&v=beta&t=Bw5z1KEZFkWQEdYEIJb3J6KWCOb7D9K0uPSCTZ356pE