Nouvelles autorisations d'absence liées à la parentalité et aux évènements familiaux ce qui change à partir de 2027
Un décret publié au Journal officiel le 9 juillet 2026 (décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026) fixe un nouveau régime d'autorisations spéciales d'absence (ASA) et d'aménagements horaires pour les agents publics, y compris les agents territoriaux. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Autorisations d'absence de droit
Ce qui est accordé de droit, sans condition liée au service : • 5 jours en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS • 5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin • 3 jours en cas de décès d'un parent, d'un beau-parent équivalent, d'un frère ou d'une sœur • 5 jours à l'annonce, chez son enfant, d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer
Ces durées peuvent être majorées de deux jours en cas de déplacement hors de la résidence administrative.
Autorisations soumises aux nécessités de service
Ce qui reste soumis aux nécessités de service : • 1 heure par jour pour la femme enceinte, à compter du 3e mois de grossesse • Jusqu'à 6 jours par an pour soigner ou garder un enfant malade de moins de 16 ans (durée doublée pour un parent isolé, sans limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap)
Aménagements horaires et droits des agents
Aménagements horaires prévus : parcours de PMA, allaitement (1 heure par jour pendant un an), séances de préparation à la naissance, participation aux conseils d'école, rentrée scolaire.
Ces périodes sont assimilées à du temps d'activité pour les droits à congé, à avancement et à pension, mais n'ouvrent pas droit à récupération au titre du temps de travail.
Accompagnement syndical
UNSAgglo suit l'application de ce texte à la CARPF et se tient à disposition des agents pour toute question sur sa mise en œuvre.
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