Réforme des emplois de direction territoriaux : la classification officielle des postes est publiée
Un arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux des emplois fonctionnels administratifs de direction. Il constitue une pièce d'application essentielle du nouveau statut issu du décret n°2026-484 du 10 juin 2026.
Un texte d'application attendu
Le décret n°2026-484 du 10 juin 2026 a posé les dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés. Son article 12 renvoyait à un arrêté le soin de répartir ces emplois par niveaux. C'est chose faite avec l'arrêté du 3 juillet 2026 (NOR : ATDB2517727A), publié au Journal officiel, pris après avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 octobre 2025.
Cette répartition détermine les modalités de gestion des emplois concernés. Elle sert de référence pour les nominations, les parcours professionnels, les mobilités et les conditions de recrutement.
Quatre niveaux d'emplois
La classification distingue quatre niveaux, selon la nature de la collectivité, son importance démographique et les fonctions exercées.
Premier niveau — les plus hauts emplois de direction
• DGS des régions de plus de 2 000 000 d'habitants • DGS des départements de plus de 1 900 000 habitants, hormis le Rhône • DGS des EPCI à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants • DGS de la métropole de Lyon • DGS des communes de plus de 400 000 habitants
Deuxième niveau
• DGS des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants • DGS des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte • DGS des départements de plus de 900 000 jusqu'à 1 900 000 habitants, plus le Rhône • DGS des EPCI à fiscalité propre et des EPT de plus de 400 000 jusqu'à 800 000 habitants • DGS des communes de plus de 150 000 jusqu'à 400 000 habitants • Directeur général du CNFPT
Troisième niveau
• DGS des départements de moins de 900 000 habitants • DGS des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin • DGS des EPCI à fiscalité propre et des EPT de 40 000 jusqu'à 400 000 habitants • DGS des communes de 40 000 jusqu'à 150 000 habitants • DG des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale • DG des centres de gestion de la fonction publique territoriale de plus de 30 000 agents • DGA des services des régions ; des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte ; des départements à compter de 900 000 habitants ; de la métropole de Lyon ; des EPCI à fiscalité propre et EPT de plus de 150 000 habitants ; des communes de plus de 150 000 habitants ; du CNFPT • Experts de haut niveau et directeurs de projet (groupes I et II)
Quatrième niveau
• Dans les collectivités et établissements publics assimilés d'au moins 40 000 habitants, les autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles L.412-5 et L.412-6 du Code général de la fonction publique — à l'exception du 8° de l'article L.412-6 et des emplois fonctionnels des mairies d'arrondissement de Paris — qui ne relèvent pas des trois premiers niveaux.
Une entrée en vigueur rétroactive
L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026 (article 2), alors qu'il a été signé le 3 juillet puis publié au Journal officiel. Cet effet rétroactif s'aligne sur le calendrier de la réforme.
Portée pratique
Chaque collectivité peut désormais situer précisément le niveau de ses emplois fonctionnels. Pour les DRH, DGS et juristes territoriaux, le texte devient un document de référence, à intégrer dans les analyses de nominations, de parcours et de mobilités.
La sécurité juridique apportée reste toutefois partielle. Les conséquences indemnitaires et les modalités de gestion des parcours des cadres dirigeants ne sont pas tranchées par l'arrêté et continueront d'alimenter les interrogations des collectivités dans les prochains mois.
UNSAgglo — Roissy Pays de France
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Sources
- Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n°2026-484 du 10 juin 2026 (NOR : ATDB2517727A)
- Décret n°2026-484 du 10 juin 2026, notamment le II de l'article 12
- Code général de la fonction publique, articles L.412-5 et L.412-6
- Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
- Avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 octobre 2025