Refus de conge : comment exercer votre recours
Vous avez formule une demande de conge annuel ou de RTT et celle-ci a ete refusee ? Voici la procedure a suivre. • Demandez une notification ecrite du refus avec les motifs • Verifiez que les motifs invoques sont conformes a la reglementation • Deposez un recours gracieux aupres de votre autorite territoriale dans un delai de 2 mois • En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif
À retenir
UNSAgglo peut vous accompagner a chaque etape de cette procedure.