Retraite des parents : ce que changent les décrets du 29 juillet 2026 pour les agents territoriaux
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 modifient la prise en compte des droits liés aux enfants dans le calcul de certaines pensions et dans l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour les agents territoriaux, ces mesures peuvent représenter une amélioration réelle.
Contexte
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 modifient la prise en compte des droits liés aux enfants dans le calcul de certaines pensions et dans l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
Pour les agents territoriaux, ces mesures peuvent représenter une amélioration réelle. Leur portée dépend toutefois du régime de retraite de l’agent, de la nature des droits familiaux déjà inscrits dans sa carrière et de la date d’effet de sa pension.
Les principales dispositions s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Les droits familiaux selon le régime de retraite
Une réforme qui ne produit pas les mêmes effets pour tous les agents
La première distinction à effectuer concerne le régime d’affiliation.
Un fonctionnaire territorial titulaire travaillant au moins 28 heures par semaine relève généralement de la CNRACL pour sa retraite principale. Sa pension est calculée à partir de son traitement indiciaire et de ses trimestres liquidables.
Un agent contractuel relève du régime général pour sa retraite de base et de l’Ircantec pour sa retraite complémentaire.
Enfin, de nombreux fonctionnaires ont travaillé auparavant dans le secteur privé. Ils percevront alors plusieurs pensions, calculées séparément selon les règles propres à chaque régime.
La réforme doit donc être analysée régime par régime. Elle ne peut pas être résumée par l’affirmation selon laquelle tous les parents bénéficieront automatiquement d’une augmentation de pension.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : un trimestre peut désormais compter dans le calcul de la pension
Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 crée, pour le régime de la CNRACL, une bonification d’un trimestre par enfant né à compter du 1er janvier 2004.
Cette bonification est réservée aux femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique.
Pour comprendre l’intérêt de cette évolution, il faut distinguer deux notions.
La durée d’assurance
La durée d’assurance rassemble les trimestres pris en compte pour déterminer si l’agent remplit la durée nécessaire pour obtenir une pension sans décote ou pour accéder à certains dispositifs de départ anticipé.
Un trimestre comptabilisé en durée d’assurance peut donc permettre d’atteindre plus rapidement le taux plein sans nécessairement augmenter directement le montant de la pension CNRACL.
Les trimestres liquidables
Les trimestres liquidables entrent directement dans la formule de calcul de la pension.
La pension CNRACL est notamment calculée à partir du traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois, du taux maximal de 75 % et du rapport entre le nombre de trimestres liquidables et le nombre de trimestres requis.
C’est sur ce point que la réforme apporte une amélioration.
Jusqu’à présent, les femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement bénéficiaient, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, d’une majoration de deux trimestres en durée d’assurance. Ces trimestres pouvaient contribuer à éviter une décote, mais n’augmentaient pas nécessairement le nombre de trimestres retenus dans le calcul du montant de la pension.
Le nouveau dispositif articule cette majoration avec une bonification liquidable. Le décret précise que, parmi les deux trimestres de majoration, l’un est désormais pris en compte au titre de la nouvelle bonification.
Il ne s’agit pas de trois trimestres supplémentaires
La réforme doit être présentée avec précision.
Une fonctionnaire qui bénéficie déjà de deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour un enfant né depuis 2004 ne reçoit pas automatiquement un troisième trimestre venant s’ajouter aux deux précédents.
Elle conserve deux trimestres en durée d’assurance, mais l’un de ces trimestres est désormais également valorisé comme bonification entrant dans la liquidation de la pension.
L’intérêt est donc qualitatif : un trimestre qui ne produisait auparavant qu’un effet sur la durée d’assurance peut désormais produire un effet direct sur le montant de la pension.
Le gain financier ne sera pas identique pour toutes les agentes. Il dépendra notamment : • du nombre d’enfants concernés ; • du nombre total de trimestres liquidables ; • de la durée d’assurance exigée pour la génération de l’agente ; • de l’existence éventuelle d’une décote ou d’une surcote ; • du traitement indiciaire retenu pour la liquidation.
Une simulation individualisée reste donc indispensable.
Les enfants nés avant 2004 restent soumis aux règles antérieures
Les décrets du 29 juillet 2026 ne suppriment pas les dispositifs déjà applicables aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004.
Pour ces enfants, des bonifications peuvent déjà être accordées sous certaines conditions, notamment lorsque le fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour élever l’enfant.
Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité peuvent également être prises en compte gratuitement dans certaines limites, notamment en cas de congé parental, de congé de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant ou de temps partiel de droit. La majoration de pension accordée aux agents ayant élevé au moins trois enfants pendant la durée réglementaire demeure également applicable.
La réforme de 2026 complète donc les droits existants. Elle ne les remplace pas.
Régime général et carrières mixtes
Pour les contractuels et les agents relevant du régime général : 23 ou 24 meilleures années
La deuxième évolution importante concerne les régimes dans lesquels la pension de base est calculée à partir d’un revenu annuel moyen.
Jusqu’à présent, la pension du régime général était en principe calculée à partir des vingt-cinq meilleures années de revenus.
À compter des pensions prenant effet le 1er septembre 2026, le nombre d’années retenues sera réduit : • à vingt-quatre années lorsque l’assuré bénéficie d’une majoration ou d’une bonification au titre d’un seul enfant ; • à vingt-trois années lorsqu’il bénéficie de droits au titre d’au moins deux enfants.
Cette mesure peut notamment concerner les agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui relèvent du régime général pour leur retraite de base.
Elle peut également concerner la partie de carrière accomplie dans le secteur privé par un fonctionnaire territorial aujourd’hui affilié à la CNRACL.
Être parent ne suffit pas à bénéficier du calcul sur 23 ou 24 années
La réduction du nombre d’années de référence ne dépend pas uniquement du nombre d’enfants.
L’assuré doit être personnellement bénéficiaire d’une majoration de durée d’assurance ou d’une bonification familiale entrant dans le champ des textes.
Il faut donc vérifier que les droits correspondant à l’enfant ont effectivement été attribués et figurent dans le relevé de carrière de l’assuré.
Cette précision est particulièrement importante lorsque les droits liés à l’éducation ou à l’adoption ont été répartis entre les deux parents.
Quel peut être le gain pour un agent relevant du régime général ?
Le passage de vingt-cinq à vingt-quatre ou vingt-trois meilleures années permet d’écarter une ou deux années moins favorables de la moyenne.
L’avantage pourra être significatif lorsqu’une carrière comporte une ou deux années de revenus nettement plus faibles, par exemple en raison : • d’un temps partiel ; • d’une interruption ou d’une reprise progressive d’activité ; • d’une période de chômage ; • d’une année incomplète ; • d’une baisse temporaire de rémunération.
La réforme ne neutralise cependant pas automatiquement les années qui correspondent à une naissance ou à un congé parental.
Le régime retiendra simplement les vingt-quatre ou vingt-trois meilleures années au lieu des vingt-cinq meilleures. Lorsque les revenus annuels sont relativement homogènes, le gain pourra rester limité.
Il n’existe donc aucun montant forfaitaire pouvant être annoncé à l’avance.
Les carrières mixtes doivent être examinées avec attention
Un fonctionnaire territorial ayant travaillé auparavant dans le secteur privé peut percevoir : • une pension CNRACL pour ses services accomplis comme fonctionnaire ; • une pension du régime général pour ses périodes salariées ; • une retraite complémentaire Ircantec pour certaines périodes contractuelles ; • éventuellement une retraite complémentaire Agirc-Arrco pour ses périodes dans le secteur privé ; • une pension additionnelle RAFP pour les cotisations acquittées sur une partie de ses primes publiques.
Dans cette situation, les nouvelles règles peuvent produire des effets différents sur chaque pension.
La pension CNRACL continuera d’être calculée à partir du traitement indiciaire et des trimestres liquidables.
La pension du régime général pourra, si les conditions sont remplies, être calculée sur vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années.
Les décrets ne modifient pas directement les méthodes de calcul de l’Ircantec, de la RAFP ou de l’Agirc-Arrco.
Il serait donc erroné de conclure qu’un agent ne relève pas de la réforme au seul motif qu’il termine sa carrière comme fonctionnaire territorial.
Carrière longue : les trimestres réputés cotisés
Carrière longue : jusqu’à deux trimestres familiaux pourront être réputés cotisés
Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 concerne le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’agent doit remplir deux conditions cumulatives
• avoir commencé son activité professionnelle suffisamment jeune ; • justifier d’une durée suffisante de trimestres cotisés ou réputés cotisés.
Certaines majorations accordées au titre des enfants étaient jusqu’à présent comptabilisées dans la durée totale d’assurance sans pouvoir systématiquement être retenues dans la durée cotisée exigée pour un départ en carrière longue.
À compter du 1er septembre 2026, certains trimestres de majoration ou de bonification liés aux enfants pourront être considérés comme ayant donné lieu à cotisations, dans la limite de deux trimestres par assuré.
Pour la CNRACL, le décret vise expressément les bonifications et majorations accordées sur le fondement des règles applicables aux enfants nés avant ou après 2004.
Deux trimestres par assuré, et non par enfant
Le plafond fixé par le décret est global.
Un agent ayant trois enfants ne pourra pas obtenir six trimestres réputés cotisés au titre de cette mesure. Le maximum est de deux trimestres pour l’ensemble de ses droits familiaux éligibles.
Cette évolution peut néanmoins être déterminante pour un agent auquel il manque seulement un ou deux trimestres pour atteindre la durée cotisée exigée.
Elle peut, dans certains dossiers, éviter de devoir prolonger l’activité de plusieurs mois.
Mais elle ne crée pas un droit automatique à partir plus tôt. La caisse de retraite doit toujours vérifier l’ensemble des conditions de la carrière longue.
Les conditions de début d’activité ne sont pas modifiées
Pour accéder au dispositif carrière longue, l’agent doit toujours avoir validé un nombre minimal de trimestres avant la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, selon le palier applicable.
La CNRACL rappelle qu’il faut généralement avoir validé cinq trimestres avant l’âge concerné, ou quatre lorsque l’agent est né entre octobre et décembre.
Les deux trimestres familiaux nouvellement réputés cotisés ne permettent pas de remplir cette condition de début d’activité.
Ils interviennent uniquement pour compléter la durée cotisée totale.
Un agent qui a commencé à travailler trop tard ne deviendra donc pas éligible à la carrière longue grâce à cette seule mesure.
Les pères peuvent-ils bénéficier de la réforme ?
La réponse dépend du dispositif concerné.
La nouvelle bonification CNRACL d’un trimestre par enfant né depuis 2004 est réservée aux femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement.
En revanche, la prise en compte de trimestres familiaux dans la carrière longue peut concerner un père lorsqu’il est personnellement titulaire d’une majoration ou d’une bonification familiale éligible.
Cela peut notamment résulter
• de droits attribués au titre de l’éducation ; • de droits liés à une adoption ; • de certaines périodes de congé parental ; • d’une interruption ou d’une réduction d’activité ; • de bonifications relevant d’un autre régime obligatoire de retraite.
Le simple fait d’être père ne suffit donc pas. Les droits doivent avoir été juridiquement attribués à l’assuré et apparaître dans son dossier de retraite.
Date d’effet et situations concrètes
Les pensions antérieures au 1er septembre 2026 ne seront pas recalculées automatiquement
Les principales mesures des deux décrets concernent les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Les textes ne prévoient pas de révision générale des pensions dont la date d’effet est antérieure.
Un agent déjà retraité avant cette date ne pourra donc pas, sur le seul fondement de ces décrets, demander un recalcul automatique de sa pension sur vingt-trois ou vingt-quatre années ou une nouvelle appréciation rétroactive de sa carrière longue.
La date d’effet de la pension est ainsi déterminante.
Trois situations concrètes
Une fonctionnaire territoriale ayant eu deux enfants après 2004
Une fonctionnaire a accouché de deux enfants après son recrutement.
Elle bénéficie de deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour chacun d’eux.
Pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026, un trimestre par enfant pourra également être pris en compte dans les éléments liquidables de sa pension CNRACL.
L’incidence financière dépendra de sa durée de carrière et de son nombre total de trimestres.
Une agente contractuelle ayant deux enfants
Une agente contractuelle relève du régime général.
Si elle bénéficie personnellement de majorations ou bonifications pour ses deux enfants, sa pension de base pourra être calculée sur ses vingt-trois meilleures années au lieu de vingt-cinq.
L’amélioration sera plus importante si les deux années écartées comportaient des revenus sensiblement inférieurs aux autres années retenues.
Un agent proche du seuil de carrière longue
Un agent a commencé à travailler suffisamment jeune et remplit la condition d’âge du dispositif.
Il lui manque toutefois deux trimestres dans sa durée cotisée.
S’il dispose de majorations ou de bonifications familiales éligibles, jusqu’à deux trimestres pourront être réputés cotisés.
La caisse devra ensuite confirmer qu’il remplit toutes les conditions nécessaires à son départ.
Vérifications et recommandations
Les démarches à effectuer avant toute décision de départ
UNSAgglo recommande aux agents susceptibles d’être concernés de vérifier dès maintenant
• les régimes de retraite auxquels ils ont cotisé ; • la présence de tous leurs enfants dans leur relevé de carrière ; • l’attribution effective des majorations et bonifications ; • les périodes de congé parental, de disponibilité ou de temps partiel liées aux enfants ; • les périodes accomplies comme contractuel ou dans le secteur privé ; • leur nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés ; • la date d’effet envisagée pour leur pension.
Une simulation réalisée avant la publication des décrets peut ne pas intégrer les nouvelles dispositions.
Il est donc prudent de solliciter une simulation actualisée auprès des régimes compétents avant de transmettre une demande définitive de radiation des cadres ou de cessation d’activité.
Une avancée réelle, mais nécessairement individualisée
Les décrets du 29 juillet 2026 apportent trois améliorations principales : • la valorisation, dans le calcul de la pension CNRACL, d’un trimestre par enfant né depuis 2004 pour certaines fonctionnaires ; • la réduction à vingt-quatre ou vingt-trois du nombre de meilleures années retenues pour certains assurés relevant du régime général ; • la prise en compte de deux trimestres familiaux au maximum dans la durée réputée cotisée pour la carrière longue.
Ces mesures reconnaissent davantage les conséquences de la parentalité sur les carrières professionnelles.
Elles ne garantissent toutefois ni une augmentation identique pour tous les parents ni un départ anticipé automatique.
Chaque situation doit être examinée selon le régime de retraite, les droits effectivement attribués, le parcours professionnel et la date de liquidation.
Le bon réflexe consiste donc à faire vérifier son relevé de carrière et à demander une simulation actualisée avant toute décision définitive.
UNSAgglo restera attentive à la bonne information des agents et à la prise en compte effective de ces nouveaux droits dans les dossiers de retraite.
UNSAgglo — Libres Ensemble
Sources
• Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents. • Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents. • Article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. • Documentation CNRACL relative au calcul de la pension et au départ anticipé pour carrière longue.