Santé au travail : la fonction publique dévoile son plan national 2026-2030
Santé mentale, prévention des risques psychosociaux, accidents de service, maintien dans l’emploi ou encore adaptation aux nouveaux risques professionnels : la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté, le 8 octobre 2026, son nouveau Plan santé au travail 2026-2030.
Contexte
Une feuille de route nationale qui concerne les fonctionnaires et les agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
9 octobre 2026 — Actualités UNSAgglo · Santé et conditions de travail
Une nouvelle feuille de route pour les cinq prochaines années
Présenté le 8 octobre 2026 devant la formation spécialisée n° 4 du Conseil commun de la fonction publique, le Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 définit les grandes orientations nationales en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Ce document, publié par la DGAFP, s’inscrit dans la continuité des politiques de prévention engagées ces dernières années. Il prend également en compte l’évolution des organisations professionnelles, les transformations des métiers et l’apparition de nouveaux facteurs de risques.
Applicable aux trois versants de la fonction publique — État, territoriale et hospitalière —, le plan couvre de nombreux domaines, depuis la prévention des risques psychosociaux jusqu’à la reconnaissance des maladies professionnelles, en passant par l’amélioration du maintien dans l’emploi et l’adaptation des conditions de travail.
Il prévoit un déploiement progressif de plusieurs mesures jusqu’en 2030, avec des échéances intermédiaires dès 2027 et 2028.
Une précision juridique importante : ce plan constitue un programme national d’action et non un nouveau texte réglementaire. Sa publication ne crée pas, à elle seule, de droits individuels supplémentaires. Certaines orientations nécessiteront l’adoption de textes réglementaires, la publication de circulaires ou l’élaboration de nouveaux outils nationaux.
Les obligations actuellement applicables aux employeurs publics en matière de protection de la santé physique et mentale des agents demeurent inchangées.
Santé mentale et risques psychosociaux : renforcer la prévention
La santé mentale et la prévention des risques psychosociaux (RPS) occupent une place importante dans les orientations retenues pour la période 2026-2030.
Les risques psychosociaux regroupent notamment les situations de stress professionnel, les violences internes ou externes, les tensions relationnelles ainsi que différents facteurs liés à l’organisation du travail.
Ils peuvent être associés à une charge de travail excessive, à des exigences contradictoires, à des difficultés de communication ou encore à un manque de moyens et d’autonomie dans l’exercice des missions.
Le nouveau plan prévoit de renforcer l’identification de ces facteurs dans les démarches d’évaluation des risques professionnels.
Cette orientation passe notamment par une meilleure intégration des RPS au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), mais également par le développement de dispositifs d’accompagnement, de sensibilisation et de formation.
La formation des encadrants constitue l’un des leviers retenus pour améliorer le repérage des situations professionnelles susceptibles d’affecter la santé mentale.
Les actions annoncées visent également à favoriser une approche collective de la prévention, en tenant compte des caractéristiques des métiers et des conditions réelles d’exercice des missions.
Accidents de service, maladies professionnelles et CITIS : vers une harmonisation des procédures
Le plan national comporte plusieurs orientations relatives à la reconnaissance et à la prise en charge des atteintes à la santé d’origine professionnelle.
Dans la fonction publique, les procédures applicables aux accidents de service, aux accidents de trajet et aux maladies professionnelles peuvent différer selon le statut de l’agent et le régime de protection dont il relève.
Pour les fonctionnaires remplissant les conditions réglementaires, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) constitue notamment un dispositif spécifique permettant une prise en charge statutaire des conséquences d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service.
La DGAFP prévoit de poursuivre les travaux d’harmonisation des pratiques administratives, dans le but d’améliorer la lisibilité et la cohérence des procédures.
Parmi les mesures programmées figure l’actualisation, à l’horizon 2028, du guide national consacré aux accidents de service et aux maladies professionnelles.
Ce document devrait permettre de préciser les modalités d’instruction des demandes et de faciliter l’application des règles existantes.
Le plan aborde également les difficultés liées aux délais de traitement des dossiers soumis aux conseils médicaux.
L’amélioration de leur fonctionnement et la réduction des délais constituent ainsi des objectifs identifiés pour les prochaines années.
Ces évolutions devront être précisées par les textes et documents d’application correspondants. Dans l’intervalle, les procédures et garanties statutaires actuellement en vigueur restent applicables.
Prévenir l’usure professionnelle et faciliter le maintien dans l’emploi
La prévention de l’usure professionnelle représente un autre axe de travail du plan 2026-2030.
L’usure professionnelle peut résulter d’une exposition prolongée à des contraintes physiques, organisationnelles ou psychologiques, susceptibles d’altérer progressivement la santé des agents.
Certains métiers présentent des facteurs d’exposition particuliers : manutention, gestes répétitifs, postures contraignantes, travail en extérieur, horaires décalés ou sollicitations physiques importantes.
Le plan prévoit de renforcer les démarches destinées à identifier ces situations suffisamment tôt pour favoriser la prévention et l’adaptation des conditions de travail.
Il accorde également une attention particulière à l’accompagnement des agents rencontrant des restrictions médicales ou des difficultés à poursuivre l’exercice de leurs fonctions.
Les dispositifs de maintien dans l’emploi, d’aménagement de poste, de mobilité professionnelle et de reclassement font ainsi partie des domaines concernés.
L’objectif consiste notamment à améliorer la coordination entre les services de ressources humaines, la médecine du travail, les acteurs de prévention et les dispositifs d’accompagnement professionnel.
Ces orientations concernent aussi bien la prévention des situations d’inaptitude que l’accompagnement des parcours professionnels lorsque l’état de santé d’un agent nécessite une évolution de ses conditions d’exercice.
Violences professionnelles : un cadre commun de signalement annoncé pour 2027
La prévention des violences au travail constitue également une priorité du nouveau plan.
Les agents publics peuvent être exposés à différentes formes de violences dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elles proviennent de relations professionnelles internes ou de contacts avec des usagers et des tiers.
Les violences physiques, les menaces, les agressions verbales, les comportements sexistes et les violences sexuelles sont notamment concernés.
Le plan prévoit l’élaboration, en 2027, d’un cadre commun aux trois versants de la fonction publique pour les dispositifs de signalement des violences.
Cette démarche doit contribuer à améliorer la lisibilité et l’accessibilité des procédures, ainsi que les modalités de prise en charge et d’accompagnement des personnes concernées.
Elle s’inscrit dans un environnement réglementaire où les employeurs publics disposent déjà d’obligations en matière de prévention des violences, de protection des agents et de mise en place de dispositifs de signalement.
Le futur cadre national devrait préciser les modalités d’organisation et les pratiques attendues, sans remettre en cause les garanties existantes.
Santé des femmes : une prise en compte renforcée des conditions de travail
Le Plan santé au travail 2026-2030 introduit également plusieurs orientations relatives à la santé des femmes dans leur environnement professionnel.
Cette approche vise à mieux prendre en compte les situations d’exposition aux risques, les contraintes de certains métiers et l’adaptation des moyens de prévention.
Les équipements professionnels et les équipements de protection individuelle font notamment partie des sujets identifiés.
Leur conception et leur adaptation aux différentes morphologies peuvent avoir des conséquences sur le confort, l’ergonomie et la sécurité des personnels.
Le plan prévoit également de porter une attention particulière aux effets du travail de nuit et des horaires atypiques, ainsi qu’au développement des actions de prévention et de dépistage.
Ces mesures concernent l’ensemble des administrations publiques et peuvent notamment intéresser les métiers comportant des contraintes physiques, des équipements spécifiques ou une organisation du travail en horaires décalés.
Risques climatiques, intelligence artificielle et addictions : de nouveaux enjeux intégrés à la prévention
L’évolution des conditions de travail conduit également les administrations à prendre en compte des risques professionnels émergents ou insuffisamment intégrés aux démarches traditionnelles de prévention.
L’exposition aux fortes chaleurs
Le changement climatique et l’augmentation des épisodes de fortes chaleurs représentent des enjeux croissants pour les agents exerçant leurs missions à l’extérieur ou dans des locaux exposés à des températures élevées.
Le plan prévoit la constitution d’un groupe de travail national dès novembre 2026 pour approfondir les conséquences des risques climatiques sur la santé et la sécurité des agents publics.
Des outils d’accompagnement des employeurs sont également annoncés pour 2027.
L’organisation du travail, les conditions d’hydratation, les équipements de protection et les possibilités d’adaptation des activités figurent parmi les paramètres pouvant être pris en compte dans l’évaluation de ces risques.
L’intelligence artificielle et les transformations du travail
Le développement de l’intelligence artificielle dans les administrations figure également parmi les évolutions identifiées par le nouveau plan.
L’introduction de ces outils peut transformer l’organisation des activités, les méthodes professionnelles et les interactions entre les agents et les systèmes numériques.
Le plan inscrit ces transformations dans les réflexions nationales relatives à la santé et aux conditions de travail.
Les modalités précises de prise en compte des risques associés à l’intelligence artificielle devront être approfondies dans le cadre des travaux à venir.
La prévention des addictions
La prévention des conduites addictives est également intégrée aux politiques nationales de santé au travail.
Cette thématique concerne notamment l'information, la sensibilisation, l'identification des situations à risque et l'accompagnement des agents, dans le respect des règles de confidentialité et des dispositifs de santé au travail.
Le DUERP : un objectif national fixé au 1er janvier 2028
Parmi les échéances du plan, l'une des plus importantes concerne le document unique d'évaluation des risques professionnels.
La DGAFP fixe un objectif de 100 % d'employeurs publics disposant d'un DUERP actualisé conformément à la réglementation au 1er janvier 2028.
Le DUERP constitue le document central de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.
Il permet de recenser les risques identifiés au sein des différentes unités de travail et de formaliser leur évaluation.
Dans la fonction publique territoriale, son élaboration s'inscrit notamment dans le cadre du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive.
Le Code du travail définit par ailleurs les règles relatives à l'évaluation, à la transcription et à l'actualisation des risques professionnels, rendues applicables aux employeurs territoriaux dans les conditions prévues par ce décret.
L'objectif fixé pour 2028 ne signifie donc pas que les employeurs disposent d'un délai supplémentaire pour élaborer leur DUERP.
Il s'agit d'un objectif national de généralisation et de conformité, qui s'ajoute aux obligations réglementaires déjà existantes.
Le plan prévoit également la publication, en 2028, de modèles communs de DUERP et de registres de santé et de sécurité au travail.
Ces nouveaux outils doivent favoriser une harmonisation des pratiques et faciliter la mise en œuvre des démarches de prévention.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) constitue un autre instrument important, destiné à organiser les mesures de prévention, leurs modalités de réalisation et leur suivi.
Une évolution envisagée dans l'évaluation des encadrants
Le rôle de l'encadrement dans la prévention des risques professionnels fait également partie des orientations du nouveau plan.
La DGAFP envisage d'intégrer des critères de santé, de sécurité et de qualité de vie et des conditions de travail (SST/QVCT) dans les dispositifs d'évaluation professionnelle des encadrants.
Les travaux correspondants sont annoncés à l'horizon 2028.
Cette évolution pourrait conduire à une prise en compte plus explicite des responsabilités managériales en matière de prévention, d'organisation du travail et d'accompagnement des équipes.
À ce stade, il s'agit toutefois d'une orientation de travail. Les modalités applicables dépendront des éventuelles évolutions réglementaires qui pourraient être adoptées.
Le plan prévoit parallèlement de renforcer les compétences des acteurs de prévention et des représentants du personnel siégeant dans les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Quelles conséquences pour la fonction publique territoriale ?
Les collectivités territoriales sont directement concernées par les orientations nationales du plan 2026-2030.
La diversité de leurs missions implique des situations professionnelles et des expositions aux risques très différentes selon les métiers.
Les agents des services administratifs, des équipements culturels et sportifs, de la petite enfance, des services techniques, de l'environnement ou encore de la police municipale peuvent ainsi être concernés par plusieurs des mesures annoncées.
À la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, la diversité des activités et des équipements intercommunaux illustre cette pluralité de situations professionnelles.
Les orientations nationales pourront notamment être examinées au regard des évaluations des risques existantes, des programmes de prévention, des actions de formation et des procédures relatives à la santé au travail.
Le comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) constituent des instances de dialogue social compétentes sur ces questions, dans les conditions prévues par la réglementation.
La déclinaison locale du plan dépendra des mesures nationales progressivement précisées, mais également des politiques de prévention déjà mises en œuvre par chaque employeur public.
Un calendrier de déploiement progressif jusqu'en 2030
Les principales échéances annoncées par la DGAFP sont les suivantes :
Échéance · Mesures annoncées Octobre 2026 · Présentation et publication du Plan santé au travail 2026-2030 Novembre 2026 · Lancement des travaux nationaux sur les risques climatiques 2027 · Cadre commun des dispositifs de signalement des violences et accompagnement des employeurs face aux fortes chaleurs 1er janvier 2028 · Objectif de généralisation des DUERP établis et actualisés conformément à la réglementation 2028 · Actualisation du guide accidents de service et maladies professionnelles, nouveaux modèles de documents de prévention et travaux sur l'évaluation des encadrants 2029-2030 · Poursuite du déploiement des actions nationales et des travaux d'harmonisation
Ce calendrier correspond aux échéances programmées par le plan. Il ne constitue pas un calendrier unique d'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.
Chaque mesure devra être appréciée au regard de sa nature juridique et, le cas échéant, des textes pris pour son application.
Une politique de prévention appelée à évoluer
Avec ce nouveau plan, la fonction publique dispose d'un cadre national couvrant les principaux enjeux de santé et de sécurité au travail pour la période 2026-2030.
La prévention des risques psychosociaux, l'amélioration des procédures relatives aux accidents de service, l'accompagnement de l'usure professionnelle, la santé des femmes, les risques climatiques et les transformations numériques figurent parmi les domaines appelés à évoluer.
Les prochaines années seront marquées par la publication progressive de nouveaux guides, outils méthodologiques et éventuels textes réglementaires.
La distinction entre les obligations déjà applicables et les nouvelles mesures annoncées restera essentielle pour comprendre la portée concrète de ces évolutions.
Le suivi de leur déploiement permettra de mesurer les changements apportés aux politiques de prévention et aux conditions de travail des agents publics.
Rédaction UNSAgglo — Roissy Pays de France
Libres Ensemble.
DGAFP — Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030
• Consulter la présentation officielle du plan (https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/plan-sante-au-travail-dans-la-fonction-publique-2026-2030) • Lire le document intégral 2026-2030 (PDF) (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2026/PSTFP20262030.pdf) • Consulter le dossier de presse (PDF) (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2026/DPPST-FP2026-2030.pdf)
Cadre réglementaire de la fonction publique territoriale
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 — Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000700869/)