Un accident de service peut aussi provoquer une blessure psychologique.

Un événement survenu au travail peut provoquer une lésion psychologique, même sans blessure physique. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 25 septembre 2026 en donne une illustration concrète.

Contexte

Un événement survenu au travail peut provoquer une lésion psychologique, même sans blessure physique. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 25 septembre 2026 en donne une illustration concrète. UNSAgglo fait le point sur sa portée et sur les démarches utiles.

Une décision fondée sur des faits établis

Une aide-soignante avait découvert une affiche insultante et menaçante sur son casier, dans les vestiaires de son établissement hospitalier, au moment de prendre son service.

L’agente avait alerté sa hiérarchie. Plusieurs témoins avaient constaté son trouble et des éléments médicaux documentaient les conséquences psychologiques de l’événement.

L’employeur avait refusé la reconnaissance de l’accident, contestant notamment la réalité des faits alors que l’auteur du message n’avait pas été identifié.

La Cour a rejeté l’appel de l’établissement et confirmé l’annulation de ce refus.

Le cadre applicable aux fonctionnaires territoriaux

L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique prévoit une présomption d’imputabilité pour les accidents survenus pendant le temps et sur le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou leur prolongement normal. Une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l’accident du service peut faire obstacle à cette présomption.

L’affaire jugée à Douai concerne la fonction publique hospitalière. Le cadre légal de cette présomption s’applique également aux fonctionnaires territoriaux.

Il reste nécessaire d’établir la réalité d’un événement à une date certaine et la lésion qui en résulte. La présomption d’imputabilité ne dispense pas de démontrer l’existence de l’accident.

Une reconnaissance qui dépend de chaque situation

L’arrêt illustre la possibilité de reconnaître une atteinte psychologique comme accident de service. Il ne crée pas un droit automatique pour toute difficulté ou tout mal-être professionnel.

La qualification dépend des circonstances, de la réalité des faits et des éléments médicaux. Un entretien conduit dans le cadre normal du pouvoir hiérarchique ne devient pas un accident de service du seul fait de ses effets sur l’agent.

L’absence d’auteur identifié n’empêche pas, à elle seule, une reconnaissance lorsque l’événement et ses conséquences sont établis.

Quels éléments réunir pour une déclaration ?

Pour documenter une demande, il est utile de

• décrire précisément l’événement : date, heure, lieu et circonstances ; • conserver les éléments disponibles : messages, documents, signalements et coordonnées des témoins ; • faire constater les lésions par un médecin et exposer les circonstances dans lesquelles elles sont apparues ; • adresser la déclaration à l’administration, accompagnée du formulaire et du certificat médical requis.

Pour les fonctionnaires territoriaux, le délai de déclaration est en principe de quinze jours à compter de l’accident. Le décret prévoit des exceptions, notamment lorsque les lésions sont constatées médicalement ultérieurement, dans les conditions qu’il fixe.

En cas d’incapacité temporaire de travail, un délai de transmission de quarante-huit heures est également prévu pour le certificat médical. Les délais doivent donc être vérifiés dès les premières démarches.

Fonctionnaires et contractuels : des régimes distincts

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou CITIS, relève du régime des fonctionnaires.

Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’une protection en cas d’accident du travail. Ils relèvent toutefois de règles et de démarches distinctes, associant notamment l’employeur et l’Assurance maladie. Les procédures du CITIS ne doivent pas leur être appliquées par assimilation.

UNSAgglo — Libres Ensemble.

Sources officielles • CAA de Douai, 25 septembre 2026, n° 25DA01602 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054944224). • Conseil d’État, 3 juillet 2024, n° 474342 (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-07-03/474342). • Code général de la fonction publique, article L. 822-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articlelc/LEGIARTI000044424561). • Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, articles 37-2 et 37-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521836). • Service Public — Accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent public contractuel (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37556).

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